Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines

Thèmes abordés

Chambre criminelle, Cour de cassation, 12 octobre 2011, principe de légalité et des peines, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Résumé du document

L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions pénales. Ce principe est énoncé dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et aussi dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) ainsi que dans la Constitution du 4 octobre 1958. Aussi l'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. »

Extraits

[...] La Chambre criminelle a donc rendu l'arrêt suivant en statuant sur le pourvoi formé par M. X contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 2011, qui l'a renvoyé devant cette cour ,sous l'accusation de viol commis par celui-ci, sur Mme Virginia ancienne concubine de l'accusé. Mr X. a eu des relations sexuelles Mme Virginia Z. Cette dernière soutient qu'elle n'était pas consentante et que l'accusé a usé de la violence pour arriver à ses fins, malgré le fait qu'elle lui a manifesté de façon non équivoque son absence de consentement, en le verbalisant et en s'opposant physiquement . [...]

[...] Le mis en examen lui explique ce rapport sexuel violent par le fait qu'ils avaient un penchant pour les relations intimes de type sadomasochisme. La cour d'Appel de Poitiers a déclarée Mr X. coupable des charges qui pesaient sur lui, suite aux témoignages des proches, et aux expertises présentées. Un pourvoi a donc été formé par l'accusé. La chambre criminelle de la cour de cassation a cassée et annulée la décision de la cour d'Appel justifiant cette décision par le fait que : -tout arrêt rendu par la cour d'Appel doit comporter les motifs propres à justifier la décision de ladite cour et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, -l'arrêt énonce que le mis en examen entretenait encore des relations sexuelles occasionnellement avec son ancienne concubine et victime et qu'en se prononçant de la sorte, la cour n'a pas recherchée si la relation sexuelle violente a été réalisée en raison des relations sexuelles occasionnelles et non d'un viol. [...]

[...] Ce principe est énoncé dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et aussi dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) ainsi que dans la Constitution du 4 octobre 1958. Aussi l'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 12 octobre 2011 concerne justement ce principe de légalité et des peines, un des principes fondamentaux du droit pénal. [...]

[...] -que le juge n'a pas la capacité ni le droit d'interpréter la législation pénale cet article peu précis et contraire à la constitution. La cour a donc renvoyée l'affaire pour qu'elle soit jugée à nouveau. Dans cet arrêt la difficulté soumis à la cour de cassation a été de s'interroger sur le fait que la cour d'Appel avait bien justifié légalement les caractères de l'infraction, à savoir la circonstance aggravante. Une infraction doit être clairement caractérisée par le droit pénal et le flou juridique ne peut être comblé par l'interprétation du juge (II). [...]