Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 12 octobre 2011, circonstance aggravante

Résumé du document

« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie expressément. C'est la notion de la légalité de l'incrimination. C'est pourquoi il peut arriver que des textes de loi ne soient pas applicables.
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 en est une bonne illustration.

Dans les faits, Mme Z dépose plainte pour viol à l'encontre de M. X qui aurait, par la force, contraint Mme Z à avoir des relations sexuelles malgré la ferme opposition verbale et physique dont elle faisait preuve. M X invoque un jeu sexuel violent accordé par son ex-concubine, Mme Z.

Extraits

[...] Ici l'accusé ne peut donc être puni avec la circonstance aggravante car l'article 132-80 du code pénal ne prévoit pas la circonstance d'ex concubin. L'article ne vise que les conjoints, concubins ou partenaires liées à la victime par un pacte civil de solidarité. La peine édictée ne doit pas être d'une sévérité excessive. Article 8 de la DDHC. Le contrôle des qualités requises. Le contrôle de la qualité de la loi pénale par le conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori via la QPC. [...]

[...] Dans quelles mesures la caractérisation de la circonstance aggravante pour un viol est elle compatible avec le principe de légalité? Les circonstances aggravantes ont elles étaient légalement justifiées? Ici la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que la chambre d'instruction n'a pas justifiée sa décision . La cour de cassation renvoie ainsi la cause et les parties devant la cour d'appel. En effet, nous ne savons pas si pour caractériser la circonstance aggravante, l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, cela constitue donc une atteinte au principe de légalité des délits et des peines. [...]

[...] Les conséquences vis à vis du juge sont de deux ordres, il y a le principe d'interprétation stricte de la loi, et aussi la qualification des faits. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n'a pas expressément décidé de réprimer. Le juge ne peut pas étendre l'application des textes. La nécessaire qualification des faits par le juge. Le mécanisme de la qualification La pluralité de qualifications : Un juge pourra juger tel fait de vol, un autre pourra le juger d'abus de confiance etc Les difficultés liées à l'existance d'un conflit de qualification La qualification des faits est soumise au principe de légalité des délits et des peines. [...]

[...] En l'espèce, l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 en est une bonne illustration. Dans les faits, Mme Z dépose plainte pour viol à l'encontre de M. X qui aurait, par la force, contraint Mme Z à avoir des relations sexuelles malgré la ferme opposition verbale et physique dont elle faisait preuve. M X invoque un jeu sexuel violent accordé par son ex-concubine, Mme Z. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 28 juin 2011 a décidé de renvoyer l'accusé devant la cour d'assises de la Vienne du chef de viol, Monsieur X s'est pourvu en cassation en se basant sur le moyen suivant : Selon le demandeur l'insuffisance des motifs de la décision de la chambre d'instruction est flagrante. [...]