Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1 juin 2010

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 1 juin 2010, ourse Cannelle

Résumé du document

« Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué » proverbe français.
En effet dans cet arrêt, le chasseur en question pouvait se sentir protéger par la définition de l'état de nécessité au moment des faits. Cependant, la Cour de cassation va revenir dessus en ajoutant un critère supplémentaire, ce que nous allons voir.

En l'espèce, il est question de l'ourse Cannelle dernier ours femelle de souche pyrénéenne tuée lors d'un accident de chasse en novembre 2004, par un chasseur pyrénéen expérimenté et ancien président d'une association de chasse.

Ce dernier fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit « d'atteinte à la conservation d'espèce animale non domestique par destruction », il invoqua l'existence d'un fait justificatif, l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal, il fut relaxé en première instance, mais les parties civiles au procès interjetèrent appel de la décision, la Cour d'appel de Pau décida d'écarter le fait justificatif en retenant que le prévenu avait par son comportement fautif antérieur conduit à la réalisation du danger.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 2010. Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué proverbe français. En effet dans cet arrêt, le chasseur en question pouvait se sentir protéger par la définition de l'état de nécessité au moment des faits. Cependant, la Cour de cassation va revenir dessus en ajoutant un critère supplémentaire, ce que nous allons voir. [...]

[...] De plus il faut une strict proportion comme dans le cas du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers en date du 5 février 1997 en effet l'état de nécessité a été écarté car il s'agissait en l'espèce de vol de viande, ce qui n'est pas strictement nécessaire, car en l'espèce c'était une amélioration de l'alimentation.
 La situation implique donc une appréciation in concreto rigoureuse par les juges, cependant la soumission de l'agent à ces critères textuels n'est pas suffisante à l'admission de l'état de nécessité. Echec de cet état du fait de l'adjonction de critères jurisprudentiels. 
L'état de nécessité peut trouver plusieurs limite à son acceptation par les juges notamment la faute antérieur de l'auteur cause du danger mais aussi le fait qu'il soit apprécié par le juge à postériori La faute antérieur de l'auteur cause du danger. Le danger ne doit pas provenir d'une faute antérieur de l'auteur CA de Rennes 12 avril 1954. [...]

[...] Les auteurs ont, en effet, souvent objecté que l'état de nécessité devait être apprécié en lui-même, au moment où il se manifeste et non d'après la conduite antérieure de l'agent, une autre solution risquant d'aboutir à sanctionner lourdement ce qui relèverait en définitive d'une simple imprudence. Or, il n'en est rien, comme le démontre l'arrêt commenté. En effet la doctrine voudrait que le juge se replace au plus près de la situation lors de la survenance du danger et ne se borne pas à une appréciation à postériori.
 Cependant on remarque que l'appréciation souveraine des juge en matière d'état de nécessité se détache de celle de la contrainte en effet tout deux doivent être appréciés in concreto c'est à dire par rapport au fait et à la personnalité de l'agent, cependant en matière de contrainte on remarque que l'appréciation se fait souvent in abstracto (Arrêt du 29 janvier 1921 Trimitan) se rapprochant de l'analyse civiliste du bon père de famille. [...]

[...] En effet il ressort de l'instruction qu'ils avaient été informés une semaine avant de la présence d'un ours dans la zone de chasse, cette seul information aurait du conduire au report de la chasse. En outre a la lecture des déclarations il attendait 8 jours après le départ du berger dans cette zone avant d'allez chasser (certitude de ne pas avoir à faire à un ours) , or ici ils n'auront attendu que 3 jours. Il ressort également de l'instruction que lors des premières détonation émise par le chasseur Francis en l'espèce traqueur lors de l'accident; le pourvoyant aurait du s'éloigner de la zone et non se diriger vers le danger, il s'exposa une seconde fois au danger.
De plus lorsqu'il réussit à atteindre une cachette à proximité d'un précipice inaccessible par l'ourse il aurait du y rester car il avait reçu par téléphone la confirmation d'un arrivé imminente des secours. [...]

[...] Le raisonnement de la cour résulte de l'analyse d'un état de nécessité justifiable par la présence des critères cumulatifs issuent du code cependant échec de cet état du fait de l'adjonction de critères jurisprudentiels (II). Un état de nécessité justifiable par la présence des critères cumulatifs.
 L'état de nécessité se fonde sur le libre arbitre de l'agent cependant les critères de cette état sont apprécier par rapport à la situation factuelle Etat se fondant du libre du libre arbitre de l'agent. [...]