Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 21 février 1990 : les causes objectives d'irresponsabilité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 21 février 1990, causes objectives d'irresponsabilité, coups, violence, mineur de 15 ans

Résumé du document

- Faits :
X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche.
- Procédure :
X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait appel
Le 19 décembre 1988 la 13 éme chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné X Patrick à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
X Patrick forme un pourvoi en cassation et le 21 février 1990 la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi.

Extraits

[...] La cour d'appel a condamné X Patrick à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à francs d'amende, parce que les violences infligées a ce petit garçon de 6 ans dépassées les limites de l'exercice d'un droit de correction, parce que X Patrick n'avait pas de droit de correction sur Romain parce que cette correction entre dans le champ d'application de l'article 312 du code pénal sanctionnant les violences sur mineur de 15 ans . Problème de droit : Des violences volontaires sur un mineur de 15 ans n'entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours peuvent-elles constituer la justification de l'infraction en vertu des causes objectives d'irresponsabilité ? [...]

[...] Violences donc injustifiées. B. L'application de l'article 312 du code pénal -Sanction des violences sur mineur de 15 ans. - application article R 40 ancien code pénal emprisonnement et amende. Le rejet d'une cause objective d'irresponsabilité A. La non application de la coutume la coutume autorise les violences légères liées au devoir de correction reconnu aux parents. [...]

[...] Devoir de correction reconnu aux enseignants : décision du tribunal de police de Bordeaux du 19 mars 1981 relaxant une institutrice qui avait giflé un enfant de 10 ans particulièrement arrogant. En l'espèce les violences ont dépassées le devoir de correction. B. La position jurisprudentiel sur le droit de correction La Jurisprudence condamne les violences qui par leur nature et par leurs conséquences, dépassent les limites du droit de correction . En l'espèce il n'y a pas eu d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours mais violences trop lourdes et non appropriées. [...]

[...] Les juges du fond ont estimés que l'article 312 du code pénal sanctionnant les violences sur mineur de 15 ans était applicable en l'espèce. Plan commentaire : Les violences commises sur le mineur de 15 ans A. Une correction « mesurée » et « justifiée » Nombreuses insolences de la part de l'enfant à l'égard de sa mère. Violence n'entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Un droit de correction qui n'appartenait cependant pas au prévenu car il n'exerçait pas l'autorité parentale sur le mineur. [...]