Commentaire d'arrêt : cass. crim. 7 avril 2004

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Commentaire d'arrêt : cass. crim. 7 avril 2004, l'application de la loi pénale dans le temps

Résumé du document

L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 7 avril 2004 est relatif à l'application de la loi pénale dans le temps.
Un directeur général et un directeur des affaires logistiques aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont passé des marchés de travaux, de fournitures et d'études pour le compte des HUS courant 1992, 1993 et février 1994.
Ils ont été assignés et déclarés coupables de favoritisme à l'occasion de la passation de certains marchés.

Extraits

[...] pen., le terme lois est mentionné. Par conséquent il apparaît pour la doctrine que la cour de cassation a fait une interprétation fausse de l'art 112-1 c. pen. Peut-on alors parler d'un éventuel autisme qui frapperait la chambre criminelle, comme l'imagine O. Cahn, dans sa réaffirmation régulière à l'exception à la rétroactivité in mitius en matière de règlement économique ? [...]

[...] Et c'est l'application de la loi que la cour de cassation a fait prévaloir. Le refus de la cour de cassation d'appliquer ce principe aux dispositions réglementaires en matière économique La chambre criminelle a énoncé l'exception de principe selon lequel les dispositions réglementaires nouvelles du code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié Il apparaît dès lors une volonté pour les juges de limiter la portée du principe de la rétroactivité in mitius selon la nature du texte. [...]

[...] De plus, dans un arrêt du 23 novembre 1973, la chambre criminelle a déclaré que les réglements communautaires n'échappent pas à ce principe de non-rétroactivité. Mais alors, il convient de s'interroger sur les raisons qui amènent la cour de cassation a écarté le principe de la rétroactivité in mitius exclusivement lorsqu'il s'agit de réglements économiques ou fiscaux, principe pourtant consacré dans le code pénal. On peut penser que les juges estiment qu'un délit en matière économique et fiscale est un acte grave et cette gravité sera appréciée de la même manière quelque soit l'évolution des mœurs. [...]

[...] Si le principe de la rétroactivité in mitius a été écarté par la cour de cassation alors il existe des conséquences liées à la non-rétroactivité des réglements économiques (II). I ) Le principe de la rétroactivité in mitius écarté par la cour de cassation En principe, les lois pénales de fond ne peuvent pas rétroagir, c'est à dire que la loi pénale nouvelle ne peut pas s'appliquer pour des faits commis avant son entrée en vigueur. Cependant l'exception à ce principe est la rétroactivité in mitius qui permet de faire rétroagir la disposition pénale nouvelle plus douce. [...]

[...] En effet, les faits ont été commis entre 1992 et 1994 et le décret est entré en application le 8 septembre 2001. Ainsi elle fait une stricte application de la rétroactivité in mitius énoncé dans l'art 112-1 al 3 c. pen : les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes Par ailleurs les juges de la chambre criminelle n'hésitent pas à appliquer ce principe même si la loi nouvelle intervient entre la décision de la cour d'appel et celle de la cour de cassation. [...]