Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003, infraction pénale, élément moral

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle.
Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de porter le virus du sida alors que deux circulaires datant de 1983 et de 1985 avaient recommandé d'écarter ces groupes des dons de sang. Le directeur général du CNTS a décidé, en toute connaissance du risque de contamination de patients hémophiles, de poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks la distribution des lots contaminés.

Extraits

[...] La cour d'appel quant à elle avait caractériser la complicité d'empoisonnement comme la fourniture de moyens du crime d'empoisonnement. Mais elle a rejeté la qualification de complicité de crime d'empoisonnement au motif que celle-ci est caractérisée autant que le crime principal est punissable dont les auteurs principaux sont les médecins prescipteurs. Et c'est ce qu'a confirmé la cour de cassation. Elle a annoncé que les auteurs principaux de ce crime sont les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins. [...]

[...] Séance 6 l'infraction pénale : l'élément moral Commentaire d'arrêt : cass. crim juin 2003 L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spécial. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. [...]

[...] Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir d'une part quel est l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement, et d'autre part si l'infraction d'empoisonnement était retenue, quels en seraient les auteurs : les médecins prescripteurs ou les décideurs publics ou privés ? La chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Elle a déclaré que l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement était l'intention de donner la mort et qu'il aurait fallu rapporter la preuve que les médecins, auteurs principaux de ce crime, avaient eu connaissance du caractère mortifère des produits sanguins alors que les conséquences mortelles du virus du sida étaient encore incertaines à l'époque. [...]

[...] Par ailleurs, le fait de relaxer les responsables du CNTS semble relativement injuste par rapport aux personnes porteuses du sida suite aux transfusions. Les demandeurs au pourvoi avait argué que l'éventuelle ignorance du caractère mortifère des lots de sang contaminé par les médecins prescripteurs n'empêchait pas la condamnation des dirigeants du CNTS, lesquels en avaient au contraire connaissance. Cependant, la cour de cassation considère comme auteurs principaux du crime d'empoisonnement les médecins, les membres du CNTS devenant donc les complices. Et comme il n'y a pas d'infraction principale, alors il n'y a pas de complicité possible. [...]

[...] Or la chambre criminelle affirme que l'élément moral de l'empoisonnement est commun à celui des autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne. Ainsi il semblerait que la cour effectue une analyse inexacte de l'élément intentionnel. Le crime d'empoisonnement est une infraction formelle, contrairement au meutre qui est une infraction matérielle. Ainsi la volonté de donner la mort doit être spécialement établie dans le meurtre car la mort, résultat de l'infraction, participe à sa matérialité, tandis que cette volonté n'a pas à être recherchée dans l'empoisonnement car l'infraction est à prouver dans ce qui constitue les éléments de définition. [...]