Commentaire d'arrêt : cass crim 15 novembre 2005

Thèmes abordés

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, Commentaire d'arrêt : cass crim 15 novembre 2005, criminelle, cour de cassation

Résumé du document

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte.
Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes trouvèrent la mort tandis que le conducteur en réchappa. Il fut cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise.

Extraits

[...] En effet, on peut supposer que si le conducteur s'était retrouvé tout seul, sur une autoroute déserte et aurait tuer quatre personnes en arrivant sur l'aire de repos, alors il aurait pu avoir des difficultés à établir une contrainte imprévisible et irrésistible . [...]

[...] pen prévoit que la contrainte doit être irrésistible. Dans un arrêt de principe du 8 février 1936, appelé affaire Rozoff, la cour de cassation a déclaré que l'offre en preuve ainsi formulée ne tendait par à établir que le prévenu avait été dans l'impossibilité abosolue de quitter le territoire français Ainsi la contrainte doit exercer une impossibilité absolue d'action. De plus, la jurisprudence exige que la contrainte ait été imprévisible, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été précédée d'une faute. [...]

[...] Cette décision apparraît justifiée car il est logique qu'une personne qui a subi un malaise n'a pas voulu provoquer la mort de quatre personnes. En effet, on peut rapprocher la solution du fait que le conducteur n'avait pas l'intention de tuer ces personnes, pas plus que l'intention d'avoir un malaise en conduisant. Ainsi, l'absence d'élément intentionnel conduit à admettre l'irresponsabilité pénale. La contrainte existe donc s'il s'agit d'un fait totalement étranger à la volonté de l'auteur de l'acte. De plus la décision permet de restreindre le champ d'application de l'art 122-2 c. [...]

[...] Par ailleurs, la cour de cassation retient la responsabilité pénale des conducteurs lorsque certains indices laissent deviner un possible malaise, c'est à dire losqu'il existe des troubles qu'ils connaissaient (cass crim mars 1956). On parle alors d'une sanction d'une faute antérieure. De même que l'état d'ivresse ou la prise de stupéfiants peuvent prévoir un accident mortel, le conducteur qui s'est alors mis dans une telle situation sera responsable pénalement et ne peut invoquer une contrainte imprésible. Selon les motifs de la cour d'appel, le médecin expert n'a pu en trouver la cause chez un homme en bonne santé Ainsi, il n'existait pas de faute antérieure pouvant conduire le conducteur à provoque la mort de quatre personnes. [...]

[...] Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation. Il s'agit alors pour la cour de cassation de savoir si l'automobiliste, faisant un malaise alors qu'il est en train de conduire et tue plusieurs personnes, peut bénéficier de l'irresponsabilité pénale en invoquant la contrainte. La chambre criminelle a rejetté le pourvoi. En effet, elle adopte la position de la cour d'appel selon l'attendu que le prévenu, victime d'un malaise brutal et imprévisible chez un homme, a priori en bonne santé, doit être déclaré non responsable pénalement dans la mesure où il a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister. [...]