Commentaire arrêt Cass crim 11 mai 2004

Thèmes abordés

Vol, erreur de droit, principe de respect des droits de la défense

Résumé du document

Ainsi, la chambre criminelle a du se poser le problème juridique suivant: dans quelle mesure dans l'hypothèse d'un litige prud'homale, un salarié peut-il produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions sans que son action tombe sous la qualification pénale de vol ?

Extraits

[...] En théorie, le vol est défini à l'article 311-1 du Code pénal qui dispose: « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ». En l'espèce, l'élément matériel de l'infraction semblerait caractérisé par la reproduction par le moyen d'une photocopie de documents appartenant à l'entreprise, cette reproduction caractérise la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, en effet la soustraction s'est réalisée à l'insu et contre le gré de l'employeur et les documents sont censés être la propriété de l'entreprise. [...]

[...] TETU Maxence Master I Commentaire d'arrêt : Cass. Crim 11 mai 2004 La plupart du temps, lors d'un procès qui oppose devant le conseil de prud'hommes un employeur à l'un de ses salariés, il faut certainement prendre en compte le fait que ce salarié ne dispose pas d'autre moyen pour justifier sa position que de produire des documents de travail qui, par hypothèse appartiennent à son employeur. Cette production se trouve nécessaire et permet de garantir l'égalité des chances dans un procès équitable. [...]

[...] Le caractère strictement nécessaire aux droits de la défense. En effet, la Haute Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché comme ils le devaient dans quelle mesure les documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l'opposant à son employeur . Le principe du respect des droits de la défense implique que la production en justice des documents de l'entreprise soit donc strictement nécessaire à l'exercice de ces droits . [...]

[...] Un enfermement du fait justificatif préjudiciable pour le salarié. Cet enfermement du fait justificatif peut apparaître préjudiciable pour le salarié, en effet cette solution présente un inconvénient majeur pour celui-ci : si le salarié reproduit les documents de l'employeur il devra systématiquement s'assurer que ceux-ci sont pertinents et de nature à résoudre le conflit, c'est à dire surtout qu'il devra s'assurer que les documents sont strictement nécessaires à la défense de ses droits. Ce n'est que dans cette hypothèse que la reproduction des documents sera tolérée, dans ce cas la protection des droits de la défense prime sur la protection du droit de propriété. [...]

[...] La prévenue va alors invoquer l'erreur de droit provoquée par l'incertitude juridique due à la divergence entre les deux chambres de la Cour de cassation, l'erreur de droit fondée sur une divergence de jurisprudence ayant parfois été retenue ( CA Paris novembre 2000) Le rejet de l'erreur de droit En effet, afin d'échapper à la qualification de vol et être ainsi sanctionnée, la prévenue invoquait l'erreur de droit en se fondant sur une divergence existante entre la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation. Selon la première, les faits commis par la prévenue sont constitutifs de vol même s'il s'agit de sanctionner pénalement l'exercice par le salarié de ses droits de la défense alors que la chambre sociale reconnaît le droit pour un salarié de produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur devant le juge prud'homale, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. ( Cass.soc décembre 1998). [...]