Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du fœtus

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de Cassation, 29 juin 2001, statut légal du foetus

Résumé du document

Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001.

Le 29 juillet 1995, au volant de son véhicule et sous l'emprise de l'alcool, M.Z a heurté Mme X, elle aussi à bord de son propre véhicule. Cette dernière a été blessée et l'accident a entrainé la perte du fœtus de Mme X., enceinte de six mois lors des faits.

Suite à cela, M.Z a été condamné en première instance du « chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X […], avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique » et du « chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ». Un appel a été forgé contre cette décision, l'appel du 3 septembre 1998, qui aboutira à la relaxe de M.Z quant au chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, la cour d'appel de Metz appuyant son argumentation sur une lecture personnelle de l'article 221-6 du Code pénal. Un pourvoi en cassation a donc été formé.

Extraits

[...] Ainsi, il s'agit pour la Cour de cassation de se prononcer sur le statut légal du fœtus. L'argumentation du pourvoi est alors rejeté par la Cour de cassation qui décide, dans cet arrêt 29 juin 2001, de se prononcer sur l'exclusion de l'enfant à naître en tant qu'autrui dans le cadre de l'homicide involontaire en vertu de l'application stricte de l'article 221-6 du Code pénal. Cet arrêt présente comme intérêt de se situer dans les fondements mêmes du débat qui s'anime autour du statut juridique du fœtus, pour certains ce dernier est un enfant à naître et par delà un enfant, pour d'autres, il ne saurait être considéré comme autrui dans la mesure même où il n'est pas une personne en tant que telle. [...]

[...] Le fœtus, un statut à définir La Cour de Cassation finira par rejeter le pourvoi et statuer en faveur d'une application stricte de l'article 221-6 du Code Pénal, respectant ainsi le principe de la légalité des délits et des peines. Cependant, ce que l'on retiendra de l'arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 est le flou qui entoure la position du législateur à propos du statut judiciaire du fœtus. En effet, les différentes juridictions ne sont d'accord ni sur le statut du fœtus, ni sur les moyens invoqués, la Cour de Cassation statuant sur l'exacte application des textes visés par le moyen de l'arrêt attaqué mais invoquant un autre fait pour justifier sa décision. [...]

[...] Le fœtus, un statut controversé Après avoir été définie par autrui, le fœtus va ensuite se voir redéfinie par la négative dans les arrêts rendus par la Cour d'appel et la Cour de Cassation: le fœtus n'est pas autrui. Ces arrêts ignore ainsi la fœtus en tant qu'être vivant. La Cour de Cassation rappelle cependant les textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus qui définissent les modalités du régime juridique concernant le fœtus. Les débats doctrinaux s'achèvent ici sur la non reconnaissance du fœtus en tant qu'être humain, cette non reconnaissance passant par la relaxe de M. [...]

[...] Suite à cela, M.Z a été condamné en première instance du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X [ avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître Un appel a été forgé contre cette décision, l'appel du 3 septembre 1998, qui aboutira à la relaxe de M.Z quant au chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, la cour d'appel de Metz appuyant son argumentation sur une lecture personnelle de l'article 221-6 du Code pénal. Un pourvoi en cassation a donc été formé. Mme X. prétend en effet que M. [...]

[...] L'enfant à naître, une personne au sens large Le désir de reconnaissance du fœtus en tant qu'être vivant motif du pourvoi en cassation, a débouché en premier lieu sur la reconnaissance du fœtus en tant qu'autrui A. Le désir de reconnaissance Le 29 juillet 1995, Mme X. est victime d'un accident de voiture causé par M. alors en état d'ébriété. Cet accident cause alors de multiples blessures à l'encontre de Mme X. et aura pour conséquence principale la perte du fœtus qu'elle portait alors. [...]