Commentaire d'arrêt du 9 mars 1999, chambre criminelle de la Cour de Cassation

Thèmes abordés

Infraction, code pénal, faute intentionnelle, mise en danger d'autrui, risque, lien de causalité

Résumé du document

L'article 121-3 du Code pénal, par ses alinéas 1 et 4, met en évidence la faute intentionnelle et la mise en danger d'autrui. C'est ce qu'a dû caractériser la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 1999. En l'espèce deux hommes ont emprunté avec leurs surfs des neiges le secteur d'un domaine skiable. Cependant, celui ci était fermé par des cordes et un conducteur de télésiège les avait mis en garde sur les risques qu'ils encouraient et qu'ils faisaient encourir aux autres s'ils empruntaient ce secteur. De plus un panneau règlementaire signalait l'interdiction d'y accéder et ce conformément à un arrêté municipal. Ils ont déclenché une importante coulée de neige alors que des pisteurs travaillaient sur la piste. Cependant aucun n'a été blessé. Deux jours plus tard, un des hommes est retourné sur ce même secteur, alors que l'interdiction persistait.

Extraits

[...] De plus, ils précisent qu'il est interdit d'emprunter des pistes non ouvertes. Cependant les skieurs reconnaissent avoir emprunté une piste fermée par des cordes et signalée par un panneau règlementaire interdisant d'y circuler. Ainsi on constate que les skieurs ont totalement violé l'arrêté du maire. Ils ont donc violé une règle particulière de sécurité et de prudence règlementaire. Cependant, pour que l'élément intentionnel soit entièrement caractérisé, il faut démontrer que cette violation a été commise délibérément B – L'indispensable caractère manifestement délibéré de la violation Il est plus difficile de mettre en évidence ce caractère. [...]

[...] Elle considère que la Cour d'Appel a justifié sa décision au regard de l'article 223-1 du Code pénal. Elle ajoute que l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque de mort ou de blessures graves à autrui. Dans un première partie nous verrons, l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui puis dans une seconde partie nous observerons l'acte matériel (II). [...]

[...] C'est ce qu'a dû caractériser la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 1999. En l'espèce deux hommes ont emprunté avec leurs surfs des neiges le secteur d'un domaine skiable. Cependant, celui ci était fermé par des cordes et un conducteur de télésiège les avait mis en garde sur les risques qu'ils encouraient et qu'ils faisaient encourir aux autres s'ils empruntaient ce secteur. De plus un panneau règlementaire signalait l'interdiction d'y accéder et ce conformément à un arrêté municipal. [...]

[...] La nature du risque peut aller des blessures, à la mort. En effet, on sait que plusieurs personnes meurent chaque année à cause d'avalanches. De plus on sait que le degré de probabilité qu'une coulée de neige survienne était important, car le risque d'avalanche était de cinq sur l'échelle des risques, c'est à dire un risque maximal. De plus dans un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2004, les juges ont considéré que le risque d'une particulière gravité était présent parce que la nature du risque était un risque pour la vie. [...]

[...] Ainsi, en l'espèce, les surfeurs ont manifestement manqué délibérément aux obligations de prudence et de sécurité. En effet, ils ont été mis en garde plusieurs fois, par un conducteur de télésiège, par les mauvaises prévisions météorologiques et par l'arrêté municipal, les cordes et le panneau. Ils sont passés outre à chaque fois. De plus un des deux hommes a répété le même acte deux jours après avoir été entendu par les gendarmes. On peut donc dire qu'ils ont agi en connaissance de cause. Le caractère manifestement délibéré est établi. [...]