Commentaire d'arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle: responsabilité pénale d'une société

Thèmes abordés

Responsabilité pénale d'une société, subdélégataire, infraction, notion de représentant, faute du représentant, société Carrefour

Résumé du document

Le directeur d'un magasin de grande distribution a laissé commettre sur la parking de son la magasin une vente au déballage. Ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, consentie par le directeur régional lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cette délégation avait pour sujet l'application de la législation commerciale et économique.
La société carrefour est alors poursuivit pour délit de vente au déballage. La Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 14 avril 2000, décide de condamner cette dernier pour délit de vente au déballage. En effet, elle constate que l'infraction a été commise alors que le dirigeant du magasin était le subdélégataire du directeur général de la société. Au regard de ces différents éléments, la Cour d'appel estime que l'infraction a été commise au nom de l'enseigne qui est alors pénalement responsable des faits incriminés.
La société Carrefour décide alors de se pourvoir en cassation sur une question complexe de droit. Ainsi une subdélégataire peut-il engager la responsabilité pénale de la société?

Extraits

[...] Cet arrêt du 26 juin 2001, ajoute que la subdélégation est aussi un représentant de la personne morale. -La subdélégataire devient lui aussi un représentant au même titre que le délégué et que comme ce derniers, il peut engager la responsabilité de la personne morale. Le raisonnement est d'une logique irréprochable et permet de compléter la liste de ceux qui peuvent engager la personne morale. Solution en faveur d'une interprétation extensive de la notion de représentant. Cette notion est tiraillée entre 2 conceptions: -restrictive:le représentant serait celui qui aurait le pouvoir d'engager la personne morale sans pour autant relever de sa structure ordinaire: la catégorie engloberait ainsi l'administrateur judiciaire , le mandataire liquidateur, le gérant de fait ou encore les mandataires spéciaux. [...]

[...] Or un cascade de délégation risque de distendre le lien entre la personne morale et l'infraction. Les éléments constitutifs de l'infraction doit être caractérisée à l'encontre des seules personnes physique ayant la qualité pour engager la PM. Il n'est donc pas utile de rapporter l'existence à la charge de la PM d'une faute distincte de celle commise par son organe ou son représentant. Jusque là la JP et la doctrine étaient partagée sur les fondements même de la RP des PM. [...]

[...] Arrêt du 2 décembre 1997 Ainsi c'est par le biais de la responsabilité pénale qu'est établie la responsabilité de la personne morale. -Arrêt du 24 mai 2000:l'infraction poursuivit étant caractérisée à l'égard de la personne morale dés lors qu'il était établi que c'était pour le compte de la personne morale que l'infraction caractérisée en tous ses éléments, tant matériels l'intentionnel, avait été commise par ses organes. Car elle est simplement indirecte, la R des PM implique alors de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction à l'encontre d'un organe ou d'un représentant. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle. Le directeur d'un magasin de grande distribution a laissé commettre sur la parking de son la magasin une vente au déballage. Ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, consentie par le directeur régional lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cette délégation avait pour sujet l'application de la législation commerciale et économique. La société carrefour est alors poursuivit pour délit de vente au déballage. La Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 14 avril 2000, décide de condamner cette dernier pour délit de vente au déballage. [...]

[...] En retenant la RP de la société Carrefour en raison d'une infraction commise par un directeur d'un hypermarché titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par un directeur régional, lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cet arrêt de 2001, prolonge cette JP en admettant pour la 1 fois que la subdélégation entraine les mêmes effets que la délégation elle-même. Ainsi, celui qui reçoit ses pouvoirs d'une personnes ayant elle-même reçu une délégation de pouvoirs de la part de l'organe de la PM a la qualité de représentant. [...]