Commentaire d’arrêt du 21 février 2007, de la chambre criminelle : agressions sexuelles, contrainte et l'abus d'autorité

Thèmes abordés

Agressions sexuelles, contrainte, abus d'autorité, Code pénal, victime, circonstance aggravante

Résumé du document

En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi pénale.
En l'espèce, des adultes exerçaient des activités sexuelles en échange de nombreuses activités et avantages à un mineur de 15 ans. C'est ainsi qu'aux yeux de l'adolescent dont il est fait état d'un équilibre psychologique fragile, les mis en cause sont devenus de véritables « référents ».
Philippe A. a porté plainte par dépôt de lettre au commissariat le 4 septembre 2002. Dès lors une enquête a été ouverte le 9 septembre 2002 sur ces faits. Il s'en est suivi une information judiciaire où différents actes d'investigations ont été faits comme la mise sur écoute téléphonique ou encore le recours à des experts. Ainsi cela a débouché sur une mise en examen des différents prévenus. L'instruction a conclu à des faits de viol, ce qu'a confirmé chambre de l'instruction. Les mis en cause ont donc formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Mais ici, la chambre criminelle retient que la victime ressent un seul sentiment de soumission à l'égard de l'auteur des faits ; ainsi on ne peut retenir la circonstance aggravante au motif que l'auteur n'était pas une personne ayant une autorité de droit ou de fait. Le rejet de l'autorité de l'auteur : Mais la cour de cassation dans sa décision précise, que « la qualité de personne ayant autorité sur la victime ne saurait résulter des seuls sentiments de soumission éprouvés par celle ci », elle refuse de considérer que la victime, qui ressent des sentiments de soumission à l'égard de l'auteur, puisse engendrer que l'auteur soit perçu comme une personne ayant autorité sur la victime. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation dans cet arrêt du 21 février 2007 procèdent à une analyse stricte de la loi pénale et plus précisément de l'article 222-23 du Code pénal. En effet cet article pose les conditions génériques pour caractériser les infractions sexuelles. La chambre criminelle va un contrôle restrictif des critères en n'en retenant aucun. Dès lors elle refuse de prendre en compte la qualité subjective de la victime pour caractériser le viol et quand ensuite elle précise que l'élément de contrainte est indifférent de la provocation du don ou de le promesse . [...]

[...] Si certaines décisions du fond ont pu retenir la contrainte du fait des divers cadeaux, promesses ou argent reçus ou escomptés, la Cour de cassation paraît hostile à ce type de raisonnement. Elle refuse de caractériser le procédé de réalisation de l'agression sexuelle, en l'occurrence la contrainte, dans cet arrêt du 21 février 2007. On ne saurait déduire la contrainte de circonstances telles que, par exemple, l'âge de la victime ou la qualité de l'auteur de personne ayant autorité selon la cour de cassation dans cet arrêt du 21 février 2007. [...]

[...] Séance 8 : Commentaire d'arrêt du 21 février 2007 de la chambre criminelle : En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi pénale. En l'espèce, des adultes exerçaient des activités sexuelles en échange de nombreuses activités et avantages à un mineur de 15 ans. [...]

[...] Pourtant, à la lecture de l'article 222-23 du code pénal, la contrainte se distingue des violences et des menaces et doit donc connaître un domaine propre. La loi du 8 février 2010 est venue apporter une précision puisque l'article 222-22-1 du CP dispose que « la contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui ci exerce sur cette victime ». Le texte précise ainsi les conditions dans lesquelles la contrainte peut être établie. [...]