Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 16 janvier 1986, tentative d'homicide volontaire sur un cadavre, violences volontaires, intention coupable, dol spécial

Résumé du document

L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre.
En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide volontaire, car il avait frappé à coup de bouteille et étranglé avec un lien torsadé une autre personne. Or, il est prouvé que la victime était déjà morte lors de la commission de ces faits. En effet, la veille, un autre individu l'avait assommé et étouffé à l'aide d'une barre de fer, provoquant la mort de cette victime.
La cour d'appel renvoie la personne poursuivie devant la Cour d'Assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire. Un pourvoi en cassation est alors formé.
L'individu poursuivi forme un pourvoi en cassation au motif qu'il n'a pu se rendre coupable de l'infraction de tentative d'homicide volontaire car la victime était déjà morte lorsqu'il a exercé les violences sur elle.
La question qui se pose aux juges de la Cour de Cassation est de savoir si l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut être constituée.

Extraits

[...] Lorsque ces violences ont entrainé la mort de la victime, l'agent se rendra alors coupable d'homicide involontaire car il n'avait pas l'intention de tuer cette personne. C'est donc l'intention du coupable qui permet de déterminer la qualification de l'infraction en tant qu'homicide volontaire ou involontaire. C'est un élément essentiel qui traduit la nuance entre meurtre et homicide involontaire. En l'espèce, il est clairement établi que l'individu poursuivi recherchait la mort de sa victime, car il s'est rendu sur les lieux de l'agression afin d'achever la victime. Cependant, cette dernière était déjà morte, suite aux coups mortels qu'elle avait reçus du premier agresseur. [...]

[...] La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel du fait de cette contradiction, qui équivaut à un défaut de motifs. A travers l'arrêt de cassation rendu le 16 janvier 1986, les juges de la Cour de Cassation reconnaissent l'existence de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà décédée tout en subordonnant cette infraction à la caractérisation d'une intention coupable présente chez l'auteur des faits (II). La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. [...]

[...] C'est une manière de punir un comportement qui atteint la dignité des personnes défuntes, mais surtout de punir l'intention criminelle du coupable. En effet, la Cour opère dans un souci de punir tout criminel animé de l'intention de commettre un homicide volontaire, lorsque le résultat final (la mort de la victime) n'est pas produit de façon directe ou indirecte par le comportement du criminel en question. En l'espèce, la Cour de Cassation se fonde sur l'intention criminelle et la dangerosité du délinquant pour le punir au titre de la tentative d'homicide volontaire. [...]

[...] En effet, la victime ayant déjà succombé aux violences qui lui étaient infligées par le premier criminel, l'agent poursuivi ne peut être déclaré responsable de la mort de cette victime, car elle était bel et bien décédée lorsqu'il a commis ses violences à son encontre. Le résultat que cherchait l'individu poursuivi, c'est-à-dire la mort de la victime, était donc hors d'atteinte. Cependant, la Cour de Cassation se reporte sur la tentative afin de réprimer le comportement criminel de l'agent poursuivi. Les juges affirment clairement que la mort préalable de la victime n'a aucune incidence sur la constitution de l'infraction de tentative d'homicide volontaire. [...]

[...] La Cour de Cassation identifie clairement le commencement d'exécution et la présence d'une circonstance extérieure et indépendante à l'auteur des violences pour se placer sur le terrain de la tentative, afin de permettre l'engagement de la responsabilité pénale du délinquant malgré la mort préalable de la victime, mais ce raisonnement implique également de constater un élément intentionnel indispensable à la constitution de la tentative, traduit par l'intention coupable du criminel. Une infraction subordonnée à l'existence d'une intention coupable. En se plaçant sur le terrain de la tentative, la solution de la Cour de Cassation implique la caractérisation d'un dol spécial, traduit par l'intention criminelle de l'auteur afin d'assimiler clairement l'infraction impossible à la tentative La nécessaire présence d'un dol spécial. Le meurtre implique au-delà d'un dol général, un dol spécial. [...]