Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l’escroquerie

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 10 décembre 1970, escroquerie, fraude, manoeuvres frauduleuses

Résumé du document

Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services.
Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et déclenche de la sorte le fonctionnement d'un parcmètre. Ladite simulation passe par l'introduction d'une rondelle métallique sans valeur se substituant à la pièce d'un franc, normalement exigée. Par le moyen ainsi utilisé, il déclenche l'aiguille du parcmètre lui donnant droit au stationnement, pendant une période donnée. Il a été assigné pour les faits qui lui sont reprochés par la mairie de Nice du chef de l'escroquerie

Extraits

[...] Crim décembre 1970 Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du code pénale à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et déclenche de la sorte le fonctionnement d'un parcmètre. Ladite simulation, passe par l'introduction d'une rondelle métallique sans valeur se substituant à la pièce d'un franc, normalement exigée. Par le moyen ainsi utilisé, il déclenche l'aiguille du parcmètre lui donnant droit au stationnement, pendant une période donnée. Il a été assigné pour les faits qui lui sont reprochés par la mairie de Nice du chef de l'escroquerie. [...]

[...] la reconnaissance de manœuvres frauduleuses et l'existence de décharge, en tant qu'élément constitutifs de l'escroquerie : l'adoption d'un solide raisonnement juridique Pour la chambre criminelle, l'escroquerie est parfaitement consommée face à l'existence d'une décharge et de manœuvres frauduleuse de l'escroc. L'introduction d'une pièce sans valeur dans un parcmètre déclenche la mise en mouvement de l'aiguille qui donne droit à un temps de stationnement. Pour les juges cette mise en mouvement constitue une décharge et donc une remise. Il y a une transmission de titre, cette dernière représentant un des éléments constitutifs de l'escroquerie. [...]

[...] De plus l'existence de manœuvres frauduleuses se caractérise par la tromperie, le mensonge et la fraude. En effet, l'escroc laisse croire que la redevance de stationnement a bien été payée d'une part, et d'autre part, la rondelle dépourvue de valeur ayant tromper les agents constitue parfaitement l'élément matériel et externe destiné à donner force et crédit à son mensonge. Après avoir présenté les éléments qui ont permis à la Cour de retenir la qualification d'escroquerie, il reste à étudier dans une seconde partie, la justification prônée par la Cour pour soutenir une solution novatrice en la matière. [...]

[...] Après une procédure en première instance, un appel fut interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence, l'a relaxé du chef de l'escroquerie au motif « que l'escroquerie imputée à Baraldini n'est pas caractérisée étant donné, qu'il n'aurait obtenu ni remise ni décharge de la taxe due et que les rondelles qu'il aurait introduites dans le parcmètre aux lieu et place des pièces de monnaie n'auraient fait qu'actionner une aiguille sans lui distribuer ni ticket, ni quittance ». Un pourvoi fut alors formé par le procureur général prés la cour d'appel d'Aix, et par le maire de la ville de Nice. [...]

[...] Ainsi pour la cour d'appel, les manœuvres frauduleuses n'ont eu pour résultat ni la remise ni la délivrance d'un des objets visés à l'article 405 du code pénal. Les éléments matériels de l'infraction faisant défaut, ils ne permettent pas, par conséquent d'établir le délit d'escroquerie. En effet, d'une part, la remise est un des éléments majeurs de l'escroquerie, l'infraction ne pouvant être consommée sans la remise, d'autre part, un lien de causalité doit exister entre les procédés utilisés par l'escroc et la remise. [...]