commentaire d'arrêt 03/04/2007 chambre criminelle

Thèmes abordés

Flagrance- conformité de procès verbal

Résumé du document

commentaire d'arrêt procédure pénale ,arrêt important qui traite de l'enquête de flagrance et des droits de la defense

Extraits

[...] En effet même si la recherche de la vérité est primordiale et que la nécessité de trouver les preuves avant qu'elles dépérissent semblent évident les risques d'abus ou de violation de droit est présent. L'enquête de flagrance est une enquête ou les pouvoirs de policiers sont très forts, ils ont beaucoup plus de pouvoir que l'enquête préliminaire. C'est pourquoi, en vue du respect des droits de la défense, la transcription des procès verbaux doit être signée, lu et la personne auditionnée a le droit de donner des observations. En ce sens la loi du 15 juin 2000, oblige l'enquêteur à consigner les questions posées. [...]

[...] -la chambre de l'instruction tente d'admettre cette preuve déloyale à condition que la valeur probante du procès verbal de renseignement judiciaire soit laissée à l'intime conviction du juge. L'engagement de l'officier de police judiciaire n'étant pas établi et l'intime conviction du juge viendraient justifier l'utilisation de procédés déloyaux et de manœuvres déloyales. Néanmoins, la chambre criminelle de la cour de cassation se refuse à admettre l'admission de ces procès verbaux et casse l'arrêt. La chambre criminelle infirme la décision de la cour d'appel, elle considère que la manœuvre de l'enquêteur est un procédé déloyal et qu'il porte atteinte au droit de la défense. [...]

[...] La chambre de l'instruction répond par la positive. Selon cette dernière : d'une part, qu'il n'est pas établi que l'officier de police judiciaire se soit engagé à ne pas retranscrire ces déclarations, et d'autre part, que la valeur probante de ce simple procès-verbal de renseignement judiciaire sera soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement Le pourvoi rappel au visa de l'article 62 du code de procédure pénale, en indiquant, dans son chapeau de cassation que la transcription effectuée, contre le gré de l'intéressé, par un officier de police judiciaire, des propos qui lui sont tenus, officieusement, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense ; que la validité d'un tel procédé ne peut être admise et en concluant, qu'en se prononçant ainsi alors que la rédaction du procès-verbal litigieux constitue un procédé déloyal, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision La chambre criminelle de la cour de cassation contrôle strictement que les formes et le fond du procès verbal soit légaux, elle opère un contrôle strict de l'obtention d'un procès verbal conforme et elle apprécie le respect des droits de la défense (II). [...]

[...] A)le tentative de distinction échoué des procès verbaux par la chambre de l'instruction. Durant la situation de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent dresser un procès-verbal, dans lequel est transcrit toutes leurs opérations. La cour d'appel tente de distinguer différents procès verbaux pour justifier la violation de l'article 62 mais ceci apparaît comme un détournement de la loi. -L'article 61 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire(OPJ) peut , retenir un individu sur les lieux jusqu'à la clôture des opérations pour leur poser des questions précisées à l'article 62 du code de procédure pénale qui dispose que toute personne susceptible de fournir des renseignements peut être entendu. [...]

[...] C'est bien un procédé déloyale, de la part de l'enquêteur, qui viole la loi et les droit de la défense. Les dispositions de l'article 62 concernant les procès verbaux doivent être respectés. La chambre criminelle de la cour de cassation vérifie la conformité dans l'obtention du procès verbal et refuse tous procédés déloyaux de l'enquêteur envers une personne auditionnée. B)le refus de la chambre criminelle d'un procès verbal obtenu par un procédé deloyal par l'enquêteur. La chambre criminelle de la cour de cassation examine que l'enquêteur a opéré loyalement. [...]