Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - Reminiac

Thèmes abordés

Présomption de légitime défense - présomption simple et irréfragable

Résumé du document

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de
Reminiac pour rendre visite à la domestique de celui-ci. Ayant été interdit l'accès de la maison en
raison de son état d'ivresse, le propriétaire a tenté de le ramener à la raison mais il a quand-même
pénétré dans le jardin par effraction, alors Reminiac a tiré dans la direction où il supposait que
Tison se trouvait et ce dernier fut atteint d'une balle au poumon pendant qu'il se tenait derrière les
buissons du jardin et fumait une cigarette.
Devant la Cour d'Appel, celle-ci a condamné Reminiac pour coups et blessures au motif
que le prévenu aurait su que la victime rendre visite à sa bonne sans aucune intention mauvaise
celle-ci ne représentait pas alors un danger grave pour le propriétaire ou les habitants donc il n'y
a pas de nécessité de se défendre. Alors il forme un pourvoi et prétend qu'il a tiré sur la victime
pour repousser l'escalade et l'effraction de la maison qu'il habite et de ses dépendances pendant la
nuit : ce sont des conditions prévues par l'article 329 du code pénal donc la légitime défense est
présumée, une présomption qui est irréfragable. Mais la Cour de cassation affirme que seuls les
juges du fond qui peuvent apprécier s'il y a vraiment nécessité actuelle de se défendre ou pas et
cet appréciation est souveraine et qu'en outre la présomption de légitime défense de l'article 329
du code pénal n'est qu'une présomption simple et peut céder devant des preuves contraires. Pour
la Haute Juridiction, il s'agit de préciser les caractères de la présomption de légitime défense
accordé par l'article 329 du code pénal. Pour mieux cerner la notion, il convient d'aborder
l'appréciation souveraine accordée aux juges du fond

Extraits

[...] La charge de preuve incombe à la partie qui prétend qu'il n'y a pas légitime défense. B' La présomption de légitime défense est une présomption simple : La présomption signifie que la charge de preuve n'incombe plus à celui qui s'en prévaut. Dans le cas de la présomption de légitime défense, la partie adverse peut de prouver qu'il n'y avait pas nécessité de se défendre. De ce fait, la présomption de légitime défense n'est pas irréfragable et peut tomber devant des preuves contraires : elle n'est pas absolue mais simple. [...]

[...] Droit pénal Légitime défense Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 février 1959 Article 309 : Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Article 328 : Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. [...]

[...] Pour la Haute Juridiction, il s'agit de préciser les caractères de la présomption de légitime défense accordé par l'article 329 du code pénal. Pour mieux cerner la notion, il convient d'aborder l'appréciation souveraine accordée aux juges du fond avant de poursuivre avec les conditions de légitime défense requises par l'article 329 (II). I - L'appréciation souveraine accordée aux juges du fond pour la légitime défense : 1 Droit pénal Légitime défense A Nécessité actuelle de défense : Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui contre l'agression d'une autre personne. [...]

[...] C'est le cas traité par l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février 1959. En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de Reminiac pour rendre visite à la domestique de celui-ci. Ayant été interdit l'accès de la maison en raison de son état d'ivresse, le propriétaire a tenté de le ramener à la raison mais il a quand-même pénétré dans le jardin par effraction, alors Reminiac a tiré dans la direction où il supposait que Tison se trouvait et ce dernier fut atteint d'une balle au poumon pendant qu'il se tenait derrière les buissons du jardin et fumait une cigarette. [...]

[...] Il y a forcément deux personnes au moins : une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant l'en empêcher et ainsi commet une infraction contre l'agresseur. La légitime défense neutralise l'élément légal de l'infraction. Le comportement incriminé ne tombera pas sous le coup de la loi pénale. La légitime défense n'est pour autant pas dépourvue de conditions, il existe des conditions tenant à l'agression comme des conditions tenant à la défense. Dans l'arrêt qui nous a été proposé, il y vraiment un acte illicite accompli par la victime qui a poussé le prévenu à enfreindre la loi pour se protéger. [...]