Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010: vol dans un truffière

Thèmes abordés

Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010, vol dans un truffière, code pénal, droit des forêts

Résumé du document

Un justiciable c'est introduit dans une truffière pour y dérober 2 à 8 truffes. La propriétaire de la truffière attaque devant le tribunal correctionnel le prévu pour vol caractérisé. Le syndicat représentant les professionnels truffiers se constitue partie civil pour « sauvegarder les intérêts » des professionnels truffiers ainsi que pour « soutenir leurs revendications ».

Extraits

[...] -Question de droit : 3 questions de droit étaient donc posées à la Chambre criminelle : - Le cas relève-t-il d'un vol selon le droit pénal ou d'une contravention de cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier ? - Si la seconde option est admise, le tribunal correctionnel est-il réellement compétent pour juger de cette affaire qui relèverai du droit forestier ? - Et enfin, un syndicat peut-il être constitué partie civile alors que le prévenu n'a causé aucun préjudice à caractère collectif à la profession que représente le syndicat ? [...]

[...] -Solution de la Chambre criminelle : - Sur la première question : vu que les champignons n'ayant pas été prélevés dans les bois mais bien dans une truffière cultivée par le propriétaire, la Haute cour estime qu'il s'agit bien d'une qualification générale de vol, au sens du Code pénal (art 311-1 du Code pénal) - Sur la deuxième question : Puisque la qualification générale de vol a été retenu, la Cour de cassation en déduis que le cas d'espèce relève bien de la compétence du tribunal correctionnel. [...]

[...] Document 5 : Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010 (ce fut un mardi, si quelqu'un se posait cette question fondamentale) -Faits : Un justiciable c'est introduit dans une truffière pour y dérober 2 à 8 truffes. La propriétaire de la truffière attaque devant le tribunal correctionnel le prévu pour vol caractérisé. Le syndicat représentant les professionnels truffiers se constitue partie civil pour sauvegarder les intérêts des professionnels truffiers ainsi que pour soutenir leurs revendications -Procédure : Dans un arrêt rendu le 14 mai 2009 par la Cour d'appel de Nîmes, le prévenu se voit condamner à payer une amende sur le fondement de l'article 311-1 du Code pénal ainsi que de payer 1 euros au titre de dommages et intérêts à un syndicat de professionnels de la truffe. [...]