Chambre Criminelle, du 14 décembre 2010: l'acte de complicité

Thèmes abordés

Chambre Criminelle, 14 décembre 2010, complicité, Cour d'Appel

Résumé du document

Monsieur X décide d'organiser une soirée dans laquelle il invite monsieur Y. En fin de soirée, ce dernier insiste longuement pour que monsieur X lui donne les clés de son véhicule. Le défendeur savait que monsieur Y était très alcoolisé et n'avait pas le permis de conduire. Cependant, il a quand même accepté de les lui confier, en lui demandant de l'attendre. Monsieur Y a pris le volant, avec 3 passagers. Il n'a pas mis sa ceinture, les trois passagers oui. Comme attendu, il a perdu le contrôle du véhicule, est sorti de la route et s'est tué.

Extraits

[...] Cependant, il lui a quand même confié les clés de sa voiture ; laissant l'auteur face à son libre arbitre, très faussé par son taux de 2,31 grammes d'alcool par litre de sang. Ainsi, selon la Cour de Cassation, il a facilité la réalisation de l'infraction en lui permettant de conduire dans de telles circonstances. Et comme le dispose l'article 121-6 du code pénal, le complice est puni comme s'il avait été lui-même l'auteur de l'infraction. Il peut donc à juste titre être inculpé pour complicité de conduite sans permis. [...]

[...] En effet, comme nous avons vu précédemment, la Cour de Cassation met en cause le moyen retenu par la Cour d'Appel, du fait que la remise des clés n'autorise pas à elle-seule à l'auteur, à conduire le véhicule. Elle a donc exclut ici l'élément moral. Cependant, elle aboutit à la même conclusion que la Cour d'Appel en retenant la complicité de monsieur X. Ce dernier savait que monsieur Y était très fortement alcoolisé. Il savait aussi qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire. [...]

[...] Il a été relaxé du chef d'homicide involontaire. Le ministère public conteste le jugement rendu et interjette appel. La Cour d'Appel de Rouen condamne le défendeur à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 euros d'amende pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis. Selon la Cour d'Appel, le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. [...]

[...] TD DROIT PENAL Séance 7 Commentaire : Chambre Criminelle décembre 2010 Monsieur X décide d'organiser une soirée dans laquelle il invite monsieur Y. En fin de soirée, ce dernier insiste longuement pour que monsieur X lui donne les clés de son véhicule. Le défendeur savait que monsieur Y était très alcoolisé et n'avait pas le permis de conduire. Cependant, il a quand même accepté de les lui confier, en lui demandant de l'attendre. Monsieur Y a pris le volant, avec 3 passagers. [...]

[...] Il faut un acte matériel et un acte moral. L'acte matériel peut être la complicité par aide ou assistance, ou la complicité par instigation. Le complice par instigation est celui qui provoque une infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, ou celui qui donne des instructions pour la commettre. En l'espèce on peut exclure ce type de complicité car monsieur X n'a fait que fournir les clés de son véhicule à l'auteur de l'infraction. Rien n'est calculé en vue de commettre une infraction, surtout que ce dernier lui aurait demandé de l'attendre. [...]