CE, 26 novembre 2012, M. Krikorian relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie

Thèmes abordés

Lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, silence du Premier ministre, projet de loi, article L. 761-1 du code de justice administrative, question prioritaire de constitutionnalité

Résumé du document

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé : « M. Krikorian », le 26 novembre 2012, relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Le Premier ministre a implicitement refuser de soumettre au parlement un projet de loi relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, projet de loi qui transposait une décision-cadre prise par le conseil de l'Union européenne à l'exclusion de son article premier paragraphe 4 M. Y a saisi le conseil d'état et demande à ce que l'on saisisse la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle apprécie la validité de l'article premier paragraphe 4 de la décision cadre transposée dans le projet de loi, d'annuler la décision de refus implicite par son silence du Premier ministre, et de lui enjoindre de prendre dans un délai de un mois à compter de la décision de conseil d'état de prendre un décret soumettant au parlement ce projet de loi

Extraits

[...] Krikorian le 26 novembre 2012, relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Le Premier ministre a implicitement refuser de soumettre au parlement un projet de loi relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, projet de loi qui transposait une décision-cadre prise par le conseil de l'Union européenne à l'exclusion de son article premier paragraphe 4 M. Y a saisi le conseil d'état et demande à ce que l'on saisisse la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle apprécie la validité de l'article premier paragraphe 4 de la décision cadre transposée dans le projet de loi, d'annuler la décision de refus implicite par son silence du Premier ministre, et de lui enjoindre de prendre dans un délai de un mois à compter de la décision de conseil d'état de prendre un décret soumettant au parlement ce projet de loi. [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont le 26 novembre 2012, rappelé que le refus du Premier ministre de soumettre un projet de loi au parlement relevait des rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et ne relevait donc pas de la compétence des juges administratifs et que cette incompétence des juges administratifs leur avait été notifiée et que les requérants auraient donc pu avant la fin de l'instruction, former une question prioritaire de constitutionnalité. Les juges ont donc estimé qu'il n'y avait pas besoin de rouvrir l'instruction pour soumettre cette question au débat contradictoire et ont rejeté la demande des requérants. [...]