Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l’interprétation stricte de la loi pénale

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, loi pénale, interprétation de la loi pénale, code pénal, ratio legis

Résumé du document

Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.
Joël X a, du mois d'avril au mois de mai 2007, adressé des SMS malveillants de jour comme de nuit qui ont troublé la tranquillité de la personne qui les recevait.
La personne qui recevait les SMS s'est constituée partie civile et, au terme des dispositions de l'article 222-16 du Code pénal, Joël X a été poursuivi et condamné en seconde instance pour « appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation au visa de l'article 111-4 du même Code posant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, corolaire du principe à valeur constitutionnelle de la légalité criminelle.

Extraits

[...] Au sein de deux paragraphes argumentés et distincts, sera abordé tout d'abord le principe d'application stricte de la loi pénale et, dans un second temps, les principes d'interprétation de la loi pénale (II). Le principe d'application stricte de la loi pénale Exposition du principe Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est consacré dans le droit pénal positif par les dispositions contenues au sein de l'article 111-4 du Code pénal qui rapporte que la loi pénale est d'interprétation stricte A ce titre, il incombe donc au juge de sanctionner un comportement que si, et seulement si, ce dernier tombe sous le coup d'un texte qui le réprime de manière claire. [...]

[...] Or, en l'espèce le comportement de Joël X ne consistait nullement en l'un des deux visés par l'article du Code pénal. En effet, ce dernier n'a point émis d'appels téléphoniques mais des SMS au réceptionnaire constitué partie civile. Ainsi, au regard des incriminations créée par l'article 222-16 et par apposition au principe développé par l'article 111-4 du Code pénal le comportement de Joël X ne saurait nullement revêtir une quelconque infraction quand bien même ces messages avaient pour objet de troubler la tranquillité de cette dernière II) Les principes d'interprétation de la loi pénale L'interprétation de l'article par la Cour d'appel L'arrêt d'appel, pour retenir la culpabilité du prévenu, rapporte que la victime a été exposée à un signal sonore qui a troublé la tranquillité d'autrui On pourrait penser que la condamnation intervient en application stricte du texte de loi du Code pénal, or ce n'est pas le cas. [...]

[...] En effet, la ratio legis, l'esprit de la loi apporte indéniablement une autre dimension au texte. On peut donc mettre en exergue la volonté du législateur, au jour d'édiction des infractions de l'article 222-16 du Code supra, de venir réprimer toute forme d'abus visant à troubler la quiétude d'autrui et ce au moyen d'un téléphone. Qu'au regard de l'évolution des technologies et par conséquent de celle des téléphones il apparaît justifié d'étendre une certaine malveillance réitérée à l'expédition de SMS. [...]

[...] Défaut de l'interprétation de l'article par la Cour En l'état de ces constatations, il peut apparaître que l'arrêt méconnaît le principe d'interprétation stricte de la loi pénale contenu au sein de l'article 111-4 du Code pénal. Cette affirmation étant soutenue qu'il n'apparaît pas véritablement que le comportement de Joël X soit infractionnel, au terme des dispositions de l'article 222-16 du même Code, car on ne sait véritablement pas à laquelle des deux incriminations prévues par ledit texte il se rattache. Néanmoins, l'arrêt rendu en seconde instance et le rejet de pourvoi en cassation peuvent être compris au travers de la téléologie. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cassation Criminelle 30 Septembre 2009 Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X du mois d'avril au mois de mai 2007, adressé des SMS malveillants de jour comme de nuit qui ont troublé la tranquillité de la personne qui les recevait. [...]