Assemblée plénière, 29 juin 2001: le fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire?

Thèmes abordés

assemblée plénière, 29 juin 2009, foetus, victime, homicide involontaire

Résumé du document

M Z a percuté la voiture de Mme X, blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né.
M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme X, et d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La Cour d'appel, par un arrêt infirmatif a relaxé le prévenu du second chef d'accusation. La victime forme un pourvoi.

Extraits

[...] Ass Plén 29 juin 2001 : Faits : M Z a percuté la voiture de Mme blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né. Procédure : M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme et d'atteinte involontaire a la vie d'un enfant a naitre. La CA, par un arrêt infirmatif a relaxé le prévenu du second chef d'accusation. [...]

[...] Question de droit : le fœtus peut-il être victime d'un homicide involontaire sur le fondement de 221-6 ? La Cass rejette le pourvoi, considérant que l'article 221-6 ne s'applique pas au fœtus et a l'embryon dont le régime juridique est particulier. Le raisonnement de la Cass est tiré du principe de légalité des délits et des peines, par l'application stricte de la loi pénale en ce que l'article 221- 6 vise autrui et que l'embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme autrui, dans la mesure où la CA a justement précisé qu'il fallait que l'enfant naisse viable. [...]