Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cassation

Thèmes abordés

Théorie de l'infraction impossible tentative d'homicide volontaire

Résumé du document

Selon un credo d'Alain Prohtais, «la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas ». La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de cassation s'est orientée vers une conception subjective tendant à la répression systématique de l'infraction impossible. La chambre criminelle de la cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt en date du 16 janvier 1986.

En l'espèce, la personne poursuivie, le sieur Perdereau a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu, Willekens Gerard, qu'il croyait en vie avec intention de lui donner la mort. Il a cependant été constaté, après autopsie et conclusions d'expertises, que l'individu était déjà mort avant les nouveaux coups par les seules les violences infligées par Charaux.

Extraits

[...] Là où la matière criminelle fait défaut, il ne peut y avoir de répression (Théorie de Garraud et Roux). La répression aurait été compréhensible si avait existé un texte incriminant l'infraction impossible, ainsi que le fait la loi du 29 juillet 1939 au sujet de la répression des manœuvres abortives sur des femmes enceintes ou supposées enceintes Aucun problème ne se serait posé si la tentative d'homicide avait été étendue par voie législative à la tentative d'homicide d'une personne supposée vivante. [...]

[...] B - Controverses et portée de l'arrêt L'homicide est un acte positif de destruction de la vie. Or, Perdereau n'a pas tué Willekens, donc il n'y a pas eu homicide, ni même de tentative puisque l'échec d'une tentative d'homicide doit se traduire par la survie de la victime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a pas eu non plus atteinte à la vie puisque la vie n'existait plus, ni d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, cet acte se qualifiant uniquement si la victime est vivante au moment des faits. [...]

[...] Cet attendu ne correspond pas à la définition classique du commencement d'exécution. En aucun cas des coups portés à un cadavre ne peuvent conduire directement et immédiatement au décès. B - Un résultat impossible Cet arrêt permet de préciser la notion de tentative et d'infraction impossible : il aurait pu être pensé a priori qu'une tentative de meurtre ne pouvait être retenue qu'à l'encontre d'une personne vivante. La chambre criminelle a privilégié une solution différente basée sur des préoccupations d'ordre répressif. [...]

[...] Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cour de Cassation Selon un credo d'Alain Prohtais, théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de cassation s'est orientée vers une conception subjective tendant à la répression systématique de l'infraction impossible. La chambre criminelle de la cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt en date du 16 janvier 1986. [...]

[...] L'arrêt précise que Perdereau ignorait que sa victime avait déjà trépassée. Or il a été montré que son action n'a aucune causalité directe, dans des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; la mort préalable de sa "victime" constitue irréfutablement une circonstance indépendante de sa volonté. Les termes manqué son effet sont constitutifs d'une tentative puisque l'auteur n'a pas atteint son objectif. En l'espèce, il a été prouvé que Willekens était mort quand Perdereau s'est attaqué à lui, il n'a donc pu le tuer; son geste n'ayant, a fortiori, eu aucun effet. [...]