Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001 : l'homicide involontaire

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001, l'homicide involontaire, syndic d'immeuble, responsabilité

Résumé du document

L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait.

La société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise Y, gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, en responsabilité solidaire du paiement de D et I.

Extraits

[...] Position du demandeur au pourvoi : invoque l'exception d'irrecevabilité de l'action directe des parties civiles a son encontre en raison de l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Question de droit : un syndic d'immeuble peut-il être responsable pénalement d'homicide involontaire pour un accident survenu dans l'un de ses immeubles ? La Cass rejette le pourvoi, considérant d'une part que le syndic est bénéficiaire du contrat d'assurance de responsabilité souscrit par le syndicat des copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble et d'autre part il appartenait a l'assureur de mettre en cause le syndicat des copropriétaires. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2001 : l'homicide involontaire Faits : L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait. Procédure : la société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, en responsabilité solidaire du paiement de D et I. [...]