Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998 : l’élément matériel du crime de viol est l’acte de pénétration sexuel

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998, l'élément matériel du crime de viol, l'acte de pénétration sexuel, complicité

Résumé du document

Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de façon régulière. Quelques années plus tard, la jeune sœur de Z découvre les photos et 2 ans plus tard décident de les révéler à la justice. Des poursuites sont engagées contre Y et X.

Extraits

[...] Procédure : la chambre d'accusation avait décidé de renvoyer les prévenus devant une cour d'assise du chef d'accusation de viol et agressions sexuelles aggravées pour X la belle mère et complicité de ces infractions pour Y le père. Elle avait également retenu le délit connexe d'abandon moral d'enfant pour le second pour n'avoir pas dissimulé a la vue de sa fille les photographies a caractère porno. Les inculpés se pourvoient en cassation. Moyens du pourvoi quant a l'inculpation pour viol de la belle mère Position de la CA : avait retenu le crime de viol car la belle mère avait abusé de son autorité sur le garçon pour lui imposer d'avoir avec elle des relations sexuelles Position de l'inculpée : le viol suppose un élément matériel qui est l'acte de pénétration, hors on ne peut pas considéré que subit un acte de pénétration l'homme qui a des relations sexuelles avec une femme (vu que c'est lui qui pénètre) Moyen du pourvoi quant a l'inculpation pour complicité de viol du père Position de la CA : retient la complicité de viol de comme complice sur mineur de 15 ans et plus. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim octobre 1998 : l'élément matériel du crime de viol est l'acte de pénétration sexuel Faits : Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de façon régulière. Quelques années plus tard, la jeune sœur de Z découvre les photos et 2 ans plus tard décident de les révéler à la justice. [...]

[...] Position de l'inculpé : ne conteste pas la présence des actes sexuels, et ne conteste pas non l'absence du consentement de la victime, mais argue que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle perpétré sur la personne d'autrui et que le fait pour une femme d'abuser de son autorité pour imposer des relations sexuelles sous la contrainte ne constitue pas un viol vu que l'élément matériel n'est ici pas constaté (entendu comme acte de pénétration sexuelle sur la victime) Question posée a la cour de cassation : l'élément matériel du crime de viol qui est l'acte de pénétration sexuel peut il être caractérisé dès lors que c'est une femme qui a imposé ces relations sexuelles et qu'il n'y a donc pas eu acte de pénétration sur la victime stricto sensu ? [...]