Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007, la menace, la contrainte constitutive de viol, mineur, la victime, provocation, par don, promesse

Résumé du document

Phillipe A, mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel B, Claude C, Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels, notamment en raison de la honte et de la culpabilité ressentie à l'époque. Par ailleurs, les prévenus avaient multiplié les déclarations contradictoires dont il ne sera pas fait état.

Extraits

[...] Enfin, elle avait considéré que les circonstances aggravantes pouvaient être retenues dès lors qu'étant dans une situation familiale difficile, et que ce dernier recherchait l'affection auprès des mis en examens, et que passant énormément de temps avec eux ces derniers qui avaient entre 10 et 30 ans de plus que la victime, pouvaient être considéré comme ayant une autorité de fait su lui. Position de Bruno Y inculpé : l'élément intentionnel du viol n'était pas caractérisé en ce que la provocation, par don ou promesse a entretenir des relations sexuelles ne constituait pas une contrainte constitutive de l'élément intentionnel du viol, et que donc chambre d'accusation avait violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et car élément doivent être déduits d'élément objectifs et ne peuvent pas reposer sur l'interprétation subjective de la victime. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol Faits : Phillipe mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel Claude Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels, notamment en raison de la honte et de la culpabilité ressentie à l'époque. Par ailleurs, les prévenus avaient multiplié les déclarations contradictoires dont il ne sera pas fait état. [...]

[...] Question droit : 1ère question : la provocation, par don ou promesse a entretenir des relations sexuelles constitue elle une menace ou contrainte constitutive de viol ? 2nd question : le fait d'être considéré par la victime comme un référent fait elle de l'auteur des faits une personne ayant autorité sur le mineur, constitutif d'une circonstance aggravante . Solution de la cour de cassation : pas de circonstances aggravantes et d'élément constitutifs de l'infraction donc pas de renvoi devant la cour d'assise, donc pas d'élément intentionnel, et le seul fait que la victime se sente soumise ne fait pas de l'auteur une personne ayant autorité sur la victime. [...]