Arrêt de la Cour de Cass crim, 18 juin 2003 : le crime d'empoisonnement suppose-t-il l'intention de donner la mort

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 18 juin 2003, le crime d'empoisonnement, intention de donner la mort, empoisonnement

Résumé du document

En l'espèce, des médecins ont prescrit à leurs patients hémophiles des lots de produits anti hémophiliques, qui se sont révélés, quelque temps après contaminant, c'est à dire mortifères. Michel 20, informateur au CNTS, n'a divulgué le caractère mortifère du produit que de façon partielle, et a sciemment demandé que les stocks de produits soient écoulés.

Extraits

[...] Et donc cette décision consomme le crime d'empoisonnement, l'ordre étant donner d'administrer les substances. Et si le crime est consommé, il y a un crime principal, les médecins prescripteurs en étant les auteurs, et les autorités politiques et administratives, les organismes privés et publics, mis en cause se verraient inculpés pour complicité de crime d'empoisonnement par fourniture de moyens ou omission d'empêcher la commission du crime. Prétentions de la CA : soutien le fait que l'article 221-5 du CP dispose que les coupables d'un crime d'empoisonnement ne peuvent être punis que s'il y a une infraction principale. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim juin 2003 : le crime d'empoisonnement suppose-t-il l'intention de donner la mort ? Faits : En l'espèce, des médecins ont prescrit à leurs patients hémophiles des lots de produits anti hémophiliques, qui se sont révélés, quelque temps après contaminant, c'est à dire mortifères. Michel 20, informateur au CNTS, n'a divulgué le caractère mortifère du produit que de façon partielle, et a sciemment demandé que les stocks de produits soient écoulés. Procédure : le tribunal de première instance ainsi que la cour d'appel ont prononcés un non lieu concernant l'incrimination des médecins ayant prescrits les produits mortifères pour crime d'empoisonnement. [...]

[...] Le crime d'empoisonnement supposant une intention de donner la mort par l'administration d'une substance mortifère, ne peut être retenu, car le caractère mortifère de la substance peut être contesté, compte tenu de l'époque, et la preuve n'a pas pu être rapportée de la connaissance officielle par les médecins prescrivant le produit de son caractère mortifère. NB : on retient ici la théorie de la volonté homicide, en écartant celle de la conscience homicide, considérant ainsi que le crime d'empoisonnement, infraction intentionnelle suppose l'intention de tuer, la volonté de donner la mort. [...]