Arrêt de la Cour de Cass crim, 16 février 1999 : la conscience du risque

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 16 février 1999, la conscience du risque, mise en danger d’autrui, le Code du travail

Résumé du document

Pendant que deux salariés de la société Camom effectuaient des travaux de maintenance sur un compresseur de gaz situé dans une usine de la société Pardies Acétique, de l'eau brûlante s'est écoulée d'une canalisation sur laquelle il travaillait. Suite à cela, le directeur de l'usine a été poursuivi pour MEDD, en raison de la violation des règles de sécurités prévues par le Code du travail.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim février 1999 : la conscience du risque Faits : Pendant que deux salariés de la société Camom effectuaient des travaux de maintenance sur un compresseur de gaz situé dans une usine de la société Pardies Acétique, de l'eau brûlante s'est écoulée d'une canalisation sur laquelle il travaillait. Suite à cela, le directeur de l'usine a été poursuivi pour MEDD, en raison de la violation des règles de sécurités prévues par le Code du travail. [...]

[...] Position du demandeur au pourvoi : non reproduit Question de droit : le lien de causalité entre la violation de l'obligation de sécurité et le risque encourue comporte il une dimension psychologique, autrement dit peut on déduire de la conscience de la violation d'une ODS un lien entre celle-ci et le risque ? En cassant et annulant la décision des juges du fond, la cour de cassation rappelle que l'élément psychologique, a savoir la conscience du risque entrainé par le manquement, n(a aucune incidence sur la qualification du délit mais qu'en revanche il appartient aux juges du fond de caractériser un lien immédiat et direct entre le risque et la violation : donc la conscience du risque est indifférente. [...]