Arrêt de la Cour de Cass crim, 11 février 1998 : la mise en danger délibérée

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass crim, 11 février 1998, la mise en danger délibérée, conditions de navigations, surcharge du bateau

Résumé du document

un navire d'une compagnie maritime limitée a 600 passagers, et assurant le transport entre deux îles bretonnes, a transporte plus de passagers que ce qui était prévu par le décret du 30 août 1984.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass crim février 1998 : la mise en danger délibérée Faits : un navire d'une compagnie maritime limitée a 600 passagers, et assurant le transport entre deux îles bretonnes, a transporte plus de passagers que ce qui était prévu par le décret du 30 août 1984. Procédure : le commandant du navire est poursuivi pour mise en danger délibérée d'autrui, la cour d'appel le condamne. Prétentions de l'inculpé : au jour des faits, les conditions de navigations étaient favorable et la surcharge du bateau n'avait entrainé aucun risque immédiat pour les passagers en surnombre. [...]

[...] Réponse de la cour de cassation : la violation des règles de sécurité, de façon délibérée constitue une mise en danger de la vie d'autrui sanctionnée pénalement quand bien même aucun risque majeur n'était immédiatement identifiable. La JP est casuistique en la matière. La Cass recours a la possibilité d'avoir a disposer d'engins de sauvetage, pour caractériser ce risque immédiat de mort ou de blessures graves. C'est grâce a cette éventualité d'un naufrage qu'on peut retenir ce risque immédiat. [...]