Arrêt Chambre criminelle du 6 février 1996: l'exercice des pouvoirs du juge

Thèmes abordés

Pouvoirs du juge d'instruction, saisine, Cour de cassation, fais nouveaux, nullité des actes d'instruction

Résumé du document

Apparemment gouverné par des principes classiques et très simples, le problème de l'étendue de la saisine du juge d'instruction est pourtant encore aujourd'hui source de difficultés, comme le révèle l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 1996.
En l'espèce, à l'occasion d'une banale affaire d'établissement de fausses attestations, qui avait donné lieu à l'ouverture d'une instruction en février 1992, un juge d'instruction a étendu ses investigations et découvert des faits d'abus de biens sociaux imputables à d'autres personnes que celles impliquées initialement. Sur ces faits nouveaux, le juge avait, en février et mars 1993, fait saisir des comptes bancaires et procéder à des écoutes téléphoniques, et il avait même décerné un mandat d'amener. Puis il avait sollicité du parquet un réquisitoire supplétif pour asseoir sa saisine sur ces faits. Le parquet avait accepté. Mais la chambre d'accusation d'Angers avait, par arrêt du 11 juillet 1995, annulé les actes relatifs à ces faits nouveaux, en indiquant que « le juge d'instruction avait confondu ses pouvoirs avec celui de la poursuite qui appartient au parquet ».

Extraits

[...] Point de mise en examen possible de même sans cette mise en mouvement. Et si une perquisition est possible avant le déclenchement de la poursuite, c'est seulement en cas de flagrance, c'est-à-dire lorsque les preuves risquent de disparaître. La conséquence de tout cela est qu'un acte coercitif effectué de son propre mouvement par le juge est frappé de nullité, et même d'une nullité absolue puisqu'il y a atteinte à un principe d'organisation judiciaire et il ne pourra effectuer des actes coercitifs qu'après avoir reçu du parquet des réquisitions supplétives. [...]

[...] Saisie in rem Observons, d'emblée, que le fait nouveau n'est pas le droit nouveau : très exactement à partir des faits dont il est saisi, le juge d'instruction peut adopter la qualification qu'il considère comme la mieux adaptée et il peut donc ne pas suivre le parquet. La qualification adoptée par ce dernier dans son réquisitoire introductif n'est qu'une proposition. La conséquence est que le juge désireux de requalifier les faits n'est pas tenu de se faire délivrer un réquisitoire supplétif. Cette règle vaut même si le juge adopte une qualification criminelle. Encore faut-il évidemment que la requalification englobe les mêmes faits. Tout cela est simple et non essentiel. [...]

[...] Il pourra aussi recueillir les propos d'une personne mise en examen et même pousser un peu l'interrogatoire. Il pourra encore signer une commission rogatoire afin que soient consignés d'urgence des indices ou des déclarations. Il serait déraisonnable d'interdire au juge de prendre de telles mesures. La jsp considère a pls reprises s'agissant d'abus de biens sociaux que l'ensemble des mobiles ayant conduis à cet abus de biens sociaux et permettent de le comprendre, le JI peut instruire sur l'ensemble des faits. [...]

[...] Article 80, alinéa ces nouveaux faits doivent être communiqués au proc de la Rép et il décide des suites à leur donner. Il peut n'y a voir aucune suite mais il peut aussi proposer autre chose. S'il souhaite que le JI instruise sur ces nouveaux faits : alors il le fait par un réquisitoire supplétif. La possibilité de vérifications sommaires : La jsp précise que lorsque le JI découvre des faits nouveaux, il peut effectuer des vérifications sommaires (auditions - vérifications fiscales) en revanche il lui est interdit d'exécuter des actes impliquant une contrainte. [...]

[...] Si l'on regarde ce qu'avait en l'espèce fait le juge d'instruction, on répondra qu'il s'agit des écoutes téléphoniques et des mandats d'amener, voire des saisies. A vrai dire, la notion est plus vaste si l'on raisonne par analogie. On peut y inclure tous les autres mandats, même le discret mandat de comparution, les notes de recherches et bien sûr les gardes à vue, les perquisitions et les saisies qui en sont la suite. Bref, aux yeux de la Chambre criminelle, les actes coercitifs sont les actes qui portent atteinte à la liberté. [...]