Arret du 25/06/2002

Thèmes abordés

Interpretation stricte de la loi pénale, homicide, statut juridique, foetus

Résumé du document

L'arrêt du 25 juin 2002 consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.
La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; dès lors, elle casse et annule l'arrêt des juges du fond et prononce une cassation sans renvoi.
Cette décision est donc juridiquement justifiée puisqu'elle met en principe la théorie de la légalité des peines (I) mais s'inscrit tout de même dans un débat juridique où la critique reste ouverte (II).
Le droit à la vie est posé par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humain , par la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l'article 16 du code civil qui affirme la primauté de l'homme des sa naissance

Extraits

[...] L'homicide volontaire ne diffère de ce délit que par l'intention. Néanmoins, l'enfant qui ne naît pas vivant, qui n'est pas viable, ne peutêtre qualifié d'autrui, et n'a donc pas de personnalité juridique,L'acte de naissance est réservé à l'enfant même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnantun gynécologue qui avait involontairement causé la mort de l'enfant à naître. [...]

[...] Des critiques abondantes De nombreux auteurs ont critiqué la motivation de la Cour decassation. Tout d'abord,la question qui se pose est de savoir si le terme autrui inclut ou non l'enfant à naître, car en effet, il est possible que les femmes qui ont accouché de fœtus nés sans vie puissent les inscrire symboliquement sur le registre de l'état civil. Ont en effet parus au Journal Officiel deux décrets, complétés de deux arrêtés, qui doivent mettre fin à certaines situations traumatisantes pour les parents, on comprend donc mal pourquoi l'homicide involontaire d'un fœtus est, pour le moment, impossible. [...]

[...] En effet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans unarrêt du 29 juin 2001 a déclaré que les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables au fœtus. Cette décision était donc absolument prévisible sur le plan strictement juridique, le juge de cassation n'afait que reprendre une jurisprudence ancienne. Le juge n'a fait que respecter le principe de la légalité des délits et des peines, soit l'interprétation stricte de la loi pénale, développé au XVIIIe par Cesare Beccaria, il figure notamment à l'article 8 delaDéclaration des droits de l'homme et du citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Eneffet, donner aufœtusla personnalité juridique pourrait compromettre l'intervention volontaire de grossesse, et donc le droit du libre choix des femmes. On pourrait tout de même se demander pourquoi la liberté de choix d'une femme qui ne souhaite pas garder un enfant est protégée, et pourquoi la femme qui entend mener sa grossesse a terme ne l'est pas. Ainsi, on comprend que si la cour de cassation se refuse à accorder la personnalité juridique de l'enfant à naître, c'est avant tout pour des raisons morales, politiques et scientifiques. [...]

[...] En première instance, le médecin est relaxé mais n'est pas exempt des poursuites civiles. L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt le 19 Janvier 2000, condamnant laprévenue et le médecin pour homicide involontaire, au motif que le décès de l'enfant est dut à leurs négligences et à leurs imprudences, qui, si elles n'avaient pas eu lieu, aurait permis à l'enfant conçu de naîtrevivant et viable. Se formule alors un pourvoi en cassation par le Ministère public: la Cour d'appel aurait méconnu les articles 319 ancien et 221-6, et sur motif principal qu'au titre de l'article 111 – 4 du Code pénal portant sur l'interprétation strictede la loi pénale les faits reprochés à un médecin qui a involontairement causé la mort d'un enfant à naître n'entrent pas dans les prévisions de l'article 319 ancien et 221 du code pénal , concernant l'atteinte « involontaire » à la vie d'une personne, la Cour d'appel aurait donc méconnu les articles 319 ancien et 221-6, ainsi que 111-4 du Code pénal en prononçant une condamnation sur des faits qui n'auraient aucune qualification pénale. [...]