arret du 21 février 2007

Thèmes abordés

Viol ; fellation ;qualification pénale

Résumé du document

commentaire d'arret du 21 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cet arret est relatif à la question de la qualification pénale de viol

Extraits

[...] B Le retour à une interprétation stricte des articles 111-4 et 222-23 du code pénal : L'arrêt du 21 février 2007 constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt du 16 décembre 1997 ,précédemment cité .Reprenant la formulation due à la loi du 23 décembre 1980 ,le nouveau code pénal défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle,de quelque nature qu'il soit,commis sur la personne d'autrui »Dès lors qu'un acte de pénétration sexuelle est constaté ,c'est à dire de pénétration par le sexe ou dans le sexe ,la qualification de viol doit être retenue. [...]

[...] La chambre criminelle a d'ailleurs manifestée cette approche différenciée des réalités dans l'arrêt qui ,en 1998 marqué son retour ,en cassant la décision soumise à son contrôle ,qui avait énoncé que constituait un viol le fait pour une femme d'abuser de l'autorité dont elle disposait sur un jeune homme pour lui imposer d'avoir avec elle des relations sexuelles.(criminelle ,21 octobre 1998) A l'évidence ,l'auteur féminin d'une agression sexuelle ne peut se rendre coupable d'une pénétration ,à moins de la commettre par l'introduction de corps étrangers dans le sexe ou dans l'anus de sa victime. C'est cette pure vérité ,dictée par des données inscrites dans la nature elle même ,que le présent arrêt vient opportunément rappelé ,en faisant une juste association entre le viol par fellation et la masculinité de son auteur . Il est difficile d'être plus pertinent sur une définition juridique .Mais on restera surpris que les données les plus naturelles aient besoin de tant d'efforts et de détours pour être reconnues . [...]

[...] La Cour en a , à juste titre ,déduit que le viol ne pouvait être caractérisé ,faute d'en recouper la réalité charnelle. Il n'est de fellation possible que par un acte naturel de pénétration buccale . En l'espèce ,ce n'est évidemment pas le cas puisque les jeunes patientes ont été contraintes d'introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et de faire des mouvements de va et vient . [...]

[...] C'est un peu ce genre de solution que la chambre d'instruction avait ici reproduite ,en redéfinissant le crime de manière complète ,puisqu'il ne s'agissait plus d'un acte de pénétration ,quelle qu'en fut la nature ,mais de tout acte commis dans un contexte sexuel ,doublé d'une volonté sexuelle . En d'autres termes , « acte de pénétration sexuel »prévu par l'article 222-23 du code pénal peut être envisagé à la fois comme un acte objectivement sexuel et comme une pénétration subjectivement sexuelle . [...]

[...] COMMENTAIRE D ARRET DU 21 FEVRIER 2007 : Au nom de interprétation stricte de la loi pénale ,il faut se réjouir de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2007. Le viol est défini à l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle,de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence ,contrainte , menace ou surprise »Cette définition n'aurait pas besoin d'être rappelée si la fantaisie de certains ,pour ne pas dire leurs fantasmes ,ne les amenait à se lancer dans des initiatives marginales ,avec pour conséquences de les soumettre à l'épreuve de la qualification. [...]