L'application de la loi pénale: cass. crim. 4 janvier 2005

Thèmes abordés

Application de la loi pénale, chambre criminelle, cour de cassation, actes terroristes, camp de Guantanamo Bay

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale.
Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des Etats-Unis relative à la riposte à des actes terroristes sous l'égide des Nations Unies. Puis ils ont été détenus au camp de Guantanamo Bay.

Extraits

[...] Par ailleurs, la cour déécide de faire primer les droits de l''homme pour justifier la compéétence de la loi péénale franççaise. La cour de cassation fait primer les droits de l''homme Rappelons que la réésolution du Conseil de séécuritéé de l''ONU est fondéée sur la chartre des Nations Unies et par consééquent elle prime sur le droit des Etats membres. Il n''est donc pas obligatoire, contrairement àà ce qui est invoquéé au moyen du pourvoi, que ces dispositions soient transposéées dans le droit interne pour êêtre applicables aux ressortissants. [...]

[...] De plus les dispositions internationales, pour êêtre applicables aux deux ressortissants, auraient dûû êêtre transposéées dans la léégislation franççaise. Par ailleurs, selon l''art. 113-7 c. pen, la loi péénale franççaise éétait applicable en l''espèèce car les deux ressortissants sont des victimes de nationalitéé franççaise et selon l''art. 689-1 c. pr. péén. les juridictions franççaises aurait dûû appliquer les conventions internationales et les dispositions réépressives internes protéégeant les ressortissants. Il s''agit donc pour la cour de cassation de réépondre àà deux problèèmes de droit. [...]

[...] Sééance 3 : l''application de la loi péénale Commentaire d''arrêêt : cass. crim janvier 2005 L''arrêêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif àà l''application de la loi péénale. Deux ressortissants franççais ont éétéé arrêêtéés àà l''éétranger dans le cadre d''une intervention arméée des Etats Unis relative àà la riposte àà des actes terroristes sous l''éégide des Nations Unies. Puis ils ont éétéé déétenus au camp de Guantanamo Bay. Les deux franççais ont portéé plainte pour arrestation illéégale, déétention arbitraire et abstention de mettre fin àà une déétention arbitraire. [...]

[...] A ces questions la cour de cassation a réépondu que la chambre de l''instruction ne peut se dééclarer incompéétente, par le seul examen abstrait d''une plainte de franççais déétenus àà Guantanamo, sans rechercher, par une information prééalable, si l''arrestation et les conditions de déétention des plaignants, qu''elle devait analyser au regard, notamment, de la troisièème convention de Genèève du 12 aoûût 1949 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 déécembre 1966, n''entraient pas dans les préévisions de l''art. 224-1 c. pen et , comme telles, en raison de la nationalitéé franççaise desdits plaignants, ne relevaient pas de la compéétence des lois et juridictions franççaises, en application des art. 113-7 c.pen et 689 c. pr. pen. Ainsi, les juges ont casséé et annuléé l''arrêêt de la chambre d''instruction de la cour d''appel. Selon les articles 85 et 86 du c. [...]

[...] aux auteurs des actes, c''est àà dire aux militaires amééricains. Or on peut s''interroger sur la portéée d''une telle déécision. Car si la jurisprudence franççaise permet de réégler bon nombre de problèèmes de droit dans les juridictions de France, il est peu probable que les tribunaux amééricains suivent ce courant jurisprudentiel, surtout quand l''arméée amééricaine se permet de déétenir des éétrangers sous préétexte d''actes terroristes. [...]