Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379

Thèmes abordés

Loi dans l'espace, Mauritanie, crimes de guerre, Ligue des droits de l'homme, compétence universelle

Résumé du document

La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française.
En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire mauritanien entre les mois de novembre 1990 et mars 1991, des officiers mauritaniens se seraient rendus coupables d'actes de torture ou de barbarie sur leurs détenus. Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie mauritanienne est adoptée prévoyant l'inopposabilité des actions armées et des actes de violence commis entre janvier 1989 et avril 1992 en droit mauritanien.
En juillet 1999,l'un d'entre eux, Ely Ould Dah, capitaine dans l'armée mauritanienne, est interpellé lors d'un stage effectué à Montpellier à l'École du Commissariat de l'Armée de Terre, suite à une plainte avec constitution de partie civile par la Fédération Internationale des Ligues des droits de l'Homme et la Ligue des droits de l'homme en raison des tortures commises en Mauritanie.

Extraits

[...] On a en l'espèce deux cas de figure, qui semble s'opposer. Lequel de ces principes a vocation a surpasser l'autre ? In dubio pro reo ? On peut aussi venir douter du raisonnement de l'arrêt attaqué par le demandeur pourvoi, lorsque celui ci se fonde sur l'article 689 du Code de procédure pénal qui dispose les juridictions françaises sont compétentes chaque fois que la loi française est applicable pour conclure que la loi française est applicable chaque fois que les juridictions françaises sont compétentes. [...]

[...] Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim octobre 2002 n°0-85379 La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision 85.379 le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire mauritanien entre les mois de novembre 1990 et mars des officiers mauritaniens se seraient rendus coupable d'actes de tortures ou de barbarie sur leurs détenus. [...]

[...] Le prévenu se pourvoi en cassation devant la chambre criminelle invoquant à son moyen principal la loi d'amnistie mauritanienne du 14 juin 1993. Le prévenu relève d'ailleurs qu'une convention internationale donnant compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ne saurait automatiquement entraîner l'application de la loi française, selon les dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale, ni rejeter la compétence de la loi mauritanienne d'amnistie. Que la règle du l'article 7.2 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 serait une règle de procédure définissant les conditions d'exercice de l'action publique et donc dépourvu de valeur normative. [...]

[...] II L'affirmation de la compétence universelle de la loi française Pour affirmer la compétence universelle, la Cour retient le critère de la gravité de l'infraction, en conformité au principe prévu par la Convention ( A elle continue en rejetant l'application de la loi d'amnistie, balayé pour crimes internationaux ( B A La compétence universelle subordonné à la gravité de l'infraction La Cour de cassation va rejeter un à un les arguments du pourvoi, et va conclure que la loi pénale française est applicable indépendamment du lieu où, l'infraction a était commise, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs. La loi française, va alors se déclarer compétente, lorsque la gravité de l'infraction est particulièrement prononcé. Elle se déclare compétente, lorsque, l'infraction porte atteinte à des valeurs essentielles reconnue comme tel en France, mais que reconnaît également la communauté internationale. C'est sur cet point que repose l'essentiel de l'argumentaire de la Cour. [...]

[...] Ce principe prévoit des conditions à l'administration de la justice pénale française. Prévisibilité du droit, sécurité juridique, non rétroactivité. Tout cela dans un objectif de lisibilité, le principe finalement pourrait se résumer par l'adage : Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali À juste titre alors, le demandeur au pourvoi estimait que lui appliquer la loi pénal française contredirait au principe de légalité, à valeur constitutionnel. En effet, il semble difficilement concevable d'imposer à un étranger la connaissance d'une législation d'un autre pays. [...]