Actes faisant griefs, M. Miloudi, CE du 27 mai 2009

Thèmes abordés

Actes faisant griefs, affaire Miloudi, conservation du lien familial, mesures d'ordre intérieur, juge

Résumé du document

"Il est necéssaire de prendre en compte les effets des mesures d'ordre intérieur à l'égard des personnes visées", cette proposition du commissaire du gouvernement fut retenue lors des affaires Hardouin et Marie du 15 février 1995. Depuis lors, le juge opère un contrôle pour certaines mesures d'ordre intérieur qui vont donc devenir des actes faisant griefs, de véritables décisions.
Par conséquent, le juge peut connaître des sanctions prises à l'encontre des détenus que si elles emportent, « eu égard à leur nature et à leur gravité », des effets sensibles sur la situation des intéressés. La jurisprudence doit alors opérer un contrôle afin de déterminer si la décision qui lui ait soumise constitue ou non une mesure d'ordre intérieur et si cette décision peut être contestée. Pour décider que le recours contre une telle mesure est recevable, la jurisprudence utilise deux critères.

Extraits

[...] Le 29 juin 2007, la cour d'assise de Seine-Maritime condamna Mr Miloudi à 25 ans de réclusion criminelle. Un an après cette condamnation, le Garde des Sceaux pris la décision de transferer Mr Miloudi au quartier central pénitentiaire de Lannemezan au motif que monsieur Miloudi était suspécté d'être impliqué dans les préparatifs d'une éventuelle évasion de la prison dans laquelle il était incarcéré. Suite à cette décision, Mr Miloudi déposa une requête en annulation au près du juge des référés en vue de demander la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux tendant au transfert de Mr Miloudi. [...]

[...] C'est ce qui avait été déja décidé dans un arrêt Boussouar de 2007. En effet, le conseil d'Etat avait déja affirmé que la décision de changement d'affectation d'un établissement pénitentiaire pouvait entrainer des effets sur la situation du détenu Ici, la décision à bien des effetw sur les droits de M Miloudi puisque celui entretien désormais le lien familiale à une plus faible fréquennce depuis son transfert. De plus, comme nous l'avons évoqué ci-dessus, la mesure est bien une mesure individuelle qui a pour but de maintenir une certaine discipline et sécurité dans le service pénitentier de Saint-Maur. [...]

[...] Un tel comportement est en mesure de venir perturber la sécurité du service pénitencier. Par conséquent, la décision de transferré le détenu était tout a fait justifiée par le comportement etrepris par celui-ci. Ainsi, dans de telles circonstances, le garde des sceaux a eu tout à fait raison de prendre la décision de transférer M miloudi dans un autre établissement de même nature. Dans le cas contraire, le détenu aurait pu s'évader et cela aurait pu engendrer de forts trouble à la sécurité publique. [...]

[...] La distance et surtout le coût du trajet ne permettent plus à la famille de M Miloudi de lui rendre visite une fois par semaine mais désormais une fois par moi. Cela constitue donc une mesure qui vient bouleverser la situation de cet individu qui fait l'objet d'une condamnation à une longue peine d'emprisonnement. Ainsi, cette mesure prise par le Garde des Sceaux est bien une mesure qui est de nature à mettre en cause les droits du détenu et notamment son droit à conserver des liens familiaux avec sa famille. [...]

[...] Au vue de ce rejet , Mr miloudi forma un pourvoi en cassation dans l'objectif d'obtenir l'annulation de cette ordonnance. L'affaire s'éleva jusque devant le conseil d'Etat. Au soutient de sa demande d'annulation, M miloudi retient que la prison de Saint Maur, dans laquelle il était incarcéré se trouvait à 60 Km du domicile de ses deux filles agées de 13 ans. Cette proximité permettait à ses deux filles ainsi qu'à sa compagne de se rendre une fois par semaine à la maison central de Saint Maur. [...]