Accident mortel du travail, Cour de Cassation Crim., 28 avril 2009

Thèmes abordés

Accident mortel du travail, code pénal, responsabilité pénale, société Métalinov, personne morale

Résumé du document

Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales.
Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov qui a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il déplaçait des poutrelles métalliques à l'aide d'un pont roulant. L'accident a eu lieu en raison du danger constitué par les traverses des stockages se trouvant sur le chemin de l'opérateur du pont roulant électrique, et les paquets de fer empilés les uns sur les autres masquaient la vue de la charge.

Extraits

[...] La relaxe justifiée du gérant et la condamnation opportune de la personne morale (II). La relaxe justifiée du gérant L'absence de faute qualifiée n'exclue pas l'existence d'une causalité indirect A. L'existence d'une causalité indirecte L'article 121-3 alinéa 4 du code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage. En l'espèce le prévenu en tant que personne physique a causé indirectement l'accident car il n'était pas sur les lieux de l'accident lorsque ce dernier s'est produit et il n'a pas commis de faute qui aurait causé directement le dommage. [...]

[...] Ce dernier ne peut donc pas être responsable pénalement de l'accident alors qu'il n'a pas causé directement le dommage, il n'a pas commis non plus de faute qualifiée. La chambre criminelle de la cour de cassation, le 24 octobre 2000, statué sur un cas similaire, la différence est qu'il n'y a pas eu homicide involontaire mais blessures involontaire, cette jurisprudence confirme la décision de l'espèce, sans faute caractérisée ou délibérée la personne physique ne peut être responsable pénalement, c'est la société qui l'emploi qui est pénalement responsable, la personne morale est condamné. [...]

[...] L'infraction doit être commise dans l'intérêt de la personne morale, c'est à dire lorsque l'infraction est réalisée par l'organe ou le représentant dans l'exercice d'activité ayant pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement ou de réaliser les objectifs de la personne morale, il n'y a pas nécessairement de profit à la personne morale. En l'espèce, le gérant était bien dans l'exercice d'activité ayant pour objet d'assurer l'organisation ou le fonctionnement de la personne morale, même s'il n'était pas sur les lieux lors de l'accident. [...]

[...] La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation de 20 juin 2006, vient préciser qu'il est nécessaire pour que la responsabilité pénale de la société soit engagée de connaître l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit, en l'espèce il s'agit du gérant. La condamnation exclusive de la personne morale apparaît de plus utile. B. L'utilité d'une condamnation exclusive de la personne morale La condamnation exclusive de la personne morale est utile dans le sens où l'indemnisation va être plus facile pour la victime ou ses ayants droits. [...]

[...] La société et M.X se pourvoient en cassation. Le 28 avril 2009 la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. M.X et la société Métalinov demande l'annulation de la condamnation de la cour d'appel de Reims parce qu'ils ne sont pas responsable de l'accident parce qu'ils n'ont pas commis directement de faute. Le ministère public conteste le pourvoi en cassation parce que la société et M.X sont responsables de l'accident même s'ils n'ont pas commis directement de faute. [...]