Commentaire Article 313-1 Code pénal

Thèmes abordés

escroquerie, article 313-1 Code pénal

Résumé du document

Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie

Extraits

[...] La remise du bien doit être la conséquence des actes commis par l'escroc. II) L'aboutissement des procédés intentionnels de tromperie. Ainsi, l'intention de tromper la victime de la part de l'escroc et les moyens employés dans ce but doivent aboutir à la remise du bien pour que l'infraction d'escroquerie soit caractérisée Par ailleurs, cette remise selon l'article 313-1 du Code pénal causera un préjudice à la victime ou à autrui La remise de la chose déterminée par la tromperie. Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie doit déterminer la personne à remettre à l'escroc des fonds, valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge . [...]

[...] Autrement dit, le préjudice est-il un élément constitutif de l'infraction? Même si après lecture de l'article 313-1 du Code pénal, il semble que le texte exige l'existence d'un préjudice constaté et distinct de la seule remise extorquée, la jurisprudence effectue une appréciation large de la notion de préjudice, en effet celle-ci a pu admettre que l'escroquerie bien que l'escroc n'ait au final tiré aucun profit du délit . La jurisprudence rapproche l'infraction d'escroquerie d'un délit formel, ainsi, la chambre criminelle de la Haute Cour a pu considérer dans un arrêt en date du 19 décembre 1979 que le délit existe indépendamment de tout préjudice éprouvé par les victimes, dès lors que la remise a été extorquée par des moyens frauduleux. [...]

[...] En outre, l'article 313-1 du code pénal vise un deuxième moyen, il s'agit de l'abus d'une qualité vraie , l'escroc utilise dans ce cas une qualité qu'il possède réellement afin de donner force et crédit à ses mensonges grâce à la confiance qu'il inspire, tel est le cas par exemple de l'avocat qui abuse de sa qualité pour obtenir le désistement de l'adversaire de son client ( Crim avril 1993). Dans cette hypothèse, il y a pas non plus à rechercher éventuelles manœuvres frauduleuses complémentaires, il suffit que agent ait abusé de sa qualité vraie. [...]

[...] Ainsi, l'escroquerie constitue le parfait exemple de ce que l'on appelle la délinquance d'astuce . D'un point de vue historique, au XVIIIe siècle, cette délinquance astucieuse devient une préoccupation juridique au moment ou les richesses commerciales et financières deviennent une valeur sociale suprême. Ainsi, les juges de l'ancien régime qualifiaient les «vols par escroqueries ou filouterie» Le délit d'escroquerie a été juridiquement qualifié dans la loi des 19 et 21 juillet 1791. Au XVIIIe siècle, les sanctions frappaient sévèrement l'escroc dont le crime était de notoriété publique: envoi aux galères à perpétuité ou à temps, enfermement, bannissement. [...]

[...] L'escroquerie était alors punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et de cinq ans au plus. Aujourd'hui, dans le code pénal de 1994, l'infraction d'escroquerie est située dans le livre III intitulé « des crimes et des délits contre les biens» dans le titre Ier: « des appropriations frauduleuses» en son chapitre III « de l'escroquerie et des infractions voisines» et plus précisément dans la section I nommée: «de l'escroquerie» Ainsi, l article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par usage d'un faux nom ou d 'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice au au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.» «L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende.» Quant à la portée de l'article, le mécanisme mis en œuvre par l'escroc n'est punissable que s'il correspond exactement aux exigences de l'article qui incrimine l'escroquerie, en conséquent de nombreux procédés peuvent rester impunis car ils ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales. [...]