Commentaire de l'article 122-3 du code pénal: nemo censetur ignorare legem, nul n'est censé ignorer la loi

Thèmes abordés

Nemo censetur ignorare legem, nul n'est censé ignorer la loi, système répressif, connaissance de la loi, irresponsabilité, légitimité de l'acte

Résumé du document

«  nemo censetur ignorare legem » ( nul n'est censé ignorer la loi ) notre système répressif s'est longtemps opposer à l'idée que l'ignorance de la loi constitue une cause de non-culpabilité.
En effet, les lois sont portées à la connaissance des citoyens par leur publication au JO. Il appartient à chacun d'en prendre connaissance. On ne saurait dès lors admettre qu'une personne puisse se prévaloir de sa carence pour échapper à toute sanction, surtout s'il s'agit d'une infraction de droit naturel.

Extraits

[...] Crim du 7 janvier 2004: la cour de cassation considère que l'avis donné par un professionnel du droit ne peut pas servir de fondement à l'erreur sur le droit. -La doctrine a alors déduit de ces jurisprudences que l'information erronée sur le fondement de laquelle l'individu va agir peut émaner d'une administration ou d'une autorité judiciaire. Cette déduction a été confirmer par d'autres arrêts de la cour de cassation dans lesquelles elle a admis l'erreur sur le droit: -Ch. Crim du 24 novembre 1998: en l'espèce l'agent avait commis une infraction sur le fondement d'une fausse interprétation des textes donnée par le médiateur nommé par le gouvernement. -Ch. [...]

[...] L'erreur de droit n'est pas pour autant une cause d'irresponsabilité civile. En effet, la présomption de connaissance de la loi demeure irréfragable en droit civil. Cependant, il reste difficile d'obtenir l'erreur sur le droit. De plus, la majorité des plaideurs considèrent que cette cause d'irresponsabilité est inutile. De telle sorte que la présomption de connaissance de la loi est aussi forte qu'avant la réforme du code pénal de 1994. En effet, les juridictions répressives admettent que de façon exceptionnelle l'erreur sur le droit. [...]

[...] Cette application exceptionnelle de cette cause d'irresponsabilité a été renforcé par l'interprétation restrictive de la cour de cassation. [...]

[...] -La deuxième condition de l'erreur sur le droit est la croyance en la légitimité de l'acte. Cette croyance doit être complète pour que l'irresponsabilité soit retenue. Ainsi, après s'être renseigné le prévenu doit être certains que ce qu'il va faire est légal, que ce n'est pas une infraction. Pour déterminer cette légitimité les juridictions pénales prennent en compte les caractéristiques propres au prévenu, telles que sa profession et son expérience. Cette conditions sembles être retenue strictement par la cour de cassation. [...]

[...] Crim du 27 mars 1996: le moyen invoqué pour la première fois devant la cour de cassation et tiré de la violation de l'article 122-3 du CP est irrecevable. la différence des autres causes d'irresponsabilité pénale, il appartient à la personne poursuivie de démontrer que les différences conditions de l'erreur sur le droit sont réunies. L 'article 122-3 du CP le précise d'ailleurs expressément en indiquant que la personne doit « justifier » qu'elle a commis une erreur. Ch. Crim du 15 novembre 1995: la Cour de Cassation a confirmé cette idée, la connaissance de la loi étant présumée, c'est à la personne poursuivie d'établir l'erreur de droit. [...]