Trois mini cas pratiques corrigés

Résumé du document

Trois mini cas pratiques corrigés, 3 pages



Le 28 Février 1998, vers 20H, Bastien Futévit décide de s'emparer d'une poule ou deux dans un poulailler appartenant à Jérémy Tirsurtout. Il escalade la clôture grillagé à l'aide d'une échelle et pénètre dans le local, déclenchant le système d'alarme installé par Jérémy Tirsurtout. Ce dernier s'empare de sa carabine et court vers le poulailler. Il aperçoit le faisceau lumineux d'une lampe électrique et donne l'ordre à l'intrus de sortir. Jérémy décide alors de conduire son voleur directement à la gendarmerie toute proche. Ils s'engagent l'un derrière l'autre sur le chemin, Jérémy tenant sa carabine le canon dirigé vers le sol. Ils avaient à peine parcourus une centaine de mètres lorsque Bastien se retourne brusquement vers Jérémy en lui faisant face. Surpris et croyant que Bastien allait l'attaquer, Jérémy a tiré sans avoir eu le temps de réfléchir, blessant Bastien au bas ventre.





Fait principal non punissable

Application de la loi pénale dans le temps

Le fait justificatif

Extraits

[...] Cas pratique - Droit pénal Cas Pratique Fait principal non punissable M. Schieb, ancien adjudant de gendarmerie à Saverne, qui vivait en mauvaises intelligence avec sa femme depuis plusieurs années, avait fait la connaissance le 9 Octobre 1958, sur le quai de la gare de Strasbourg, de M. Bénamar, qui lui demandait la charité. Quelques jours plus tard lors d'une nouvelle rencontre, il avait offert des consommations à son interlocuteur et lui avait fait comprendre qu'il pourrait mettre fin à sa misère et gagner une somme de 10000€, s'il consentait à tuer Mme Schieb, sa femme, qui se refusait à tout divorce. [...]

[...] Il vous demande de l'aider à développer ses arguments. Pour qu'une infraction soit constituée éléments doivent être réunis: légal, matériel, moral, injuste. Cela signifie que l'acte ne doit pas être justifié. Notre système pénal prévoit plusieurs faits justificatifs: l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, l'état de nécessité, et la légitime défense. Si l'acte est justifié, il n'y a pas d'infraction pénale. Dans le cas présent, M.Tirsurtout a tout à fait légalement interpelé M. Futévit en flagrant délit de vol, ce qui permet à toute personne d'interpeler l'auteur d'une infraction. [...]

[...] Dès lors, la tentative de complicité n'étant pas punissable, alors que la complicité de tentative l'est, M. Schieb et M. Bénamar échapperont à toute poursuite et au chef d'accusation. La question peut être posée de savoir si cette tentative avait pu être retenue dans le cas ou Bénamar aurait conservé l'arme. La réponse est non. En effet, notre droit pénal ne réprime pas la simple intention coupable, et le projet criminel doit présenter d'un minimum de matérialisation pour être saisi par notre droit. [...]

[...] Parmi les objets dérobés se trouvait une ravissante statue du XVIIIème siècle représentant une femme à sa toilette. Quelle ne fut pas la surprise du marquis de Minliflore de la découvrir le 15 Mars 2005 dans l'arrière boutique d'un antiquaire des puces de St Ouen, Victor "le Douteux". Il alerte immédiatement les policiers de l'office central de répression des vols d'objets d'arts. Ceux-ci, bien que la procédure ait été clôturée le 10 Janvier 2002, interpellent le Douteux. La vérification de son registre montre qu'il n'a pas inscrit sont achat comme le veut la loi. [...]

[...] Le problème qui est posé dans ces cas est celui de la tentative et de la complicité. M. Schieb veut en effet tuer sa femme. Il contact à cet effet un tueur et lui promet de l'argent pour exécuter son contrat, lui remet des avances et une arme. En apparence, les éléments constitutifs de la complicité sont réunis. Le code pénal prévoit en effet trois cas de complicité: la provocation, les instructions, et l'aide ou assistance. La provocation peut indiscutablement être retenue. [...]