la responsabilité pénale des personnes morales - Cas pratique d'un accident de travail sur un chantier

Thèmes abordés

Droit pénal général - Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales

Résumé du document

En l'espèce, le PDG d'une entreprise a donné délégation à un cadre de la société pour la construction d'hôtels. Le délégataire décide que les ouvriers travaillant sur ce chantier ne porteront plus le harnais de sécurité imposé par la réglementation du Code du travail. Le 20 mars 2010, un ouvrier chute d'une plateforme et se blesse grièvement.
Qui peut être poursuivi pour blessures involontaires ?

Extraits

[...] Les actes des salariés ne peuvent engager la responsabilité morale, sauf si le salarié a reçu une délégation par le représentant de la société. Le PDG L'article 121-2, alinéa du code pénal dispose que «la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.» L'article 121-1 du code pénal dispose que «nul n'est pénalement responsable que de son propre fait». Mais la responsabilité pénale des infractions commises pour la marche de l'entreprise pèse en principe sur le chef d'entreprise car il est personnellement responsable du respect de la réglementation au sein de l'entreprise. [...]

[...] Droit pénal général - Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales En l'espèce, le PDG d'une entreprise a donné délégation à un cadre de la société pour la construction d'hôtels. Le délégataire décide que les ouvriers travaillant sur ce chantier ne porteront plus le harnais de sécurité imposé par la réglementation du Code du travail. Le 20 mars 2010, un ouvrier chute d'une plateforme et se blesse grièvement. Qui peut être poursuivi pour blessures involontaires ? La personne morale : la société L'article 121-2, alinéa du Code pénal dispose que «les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.» Il y a deux conditions cumulatives pour engager la responsabilité d'une personne morale : - L'acte doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. [...]

[...] le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d'entreprise, généralement un contrat de travail. la délégation doit être effective. Le délégataire doit posséder la compétence, les moyens financiers et l'autorité nécessaires pour faire appliquer ses ordres. - Le délégataire. Les conséquences de la délégation sont l'exonération du chef d'entreprise de sa responsabilité pénale, qui est transférée au délégataire. [...]