Cas pratique relatif à la légitime défense en Droit pénal

Résumé du document

Une jurisprudence classique considère la légitime défense inconciliable avec les infractions involontaires, notamment l'homicide ou les blessures involontaires. Selon elle, par exemple, dans un arrêt en date du 16 février 1967, la personne agressée qui repousse son assaillant d'un geste brutal de telle sorte que celui-ci tombe, se blesse et se tue, reste pénalement responsable (...)

Extraits

[...] L'attaque doit créer un danger fortement probable, mais non éventuel. La riposte doit être concomitante à l'atteinte. L'acte de défense doit être commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense. Ces conditions sont réunies, Mme Propre est irresponsable pénalement. [...]

[...] Si ces conditions sont réunies, la légitime défense est établie. En l'espèce, Mme propre qui a tiré mortellement sur l'un des agresseurs de son mari est irresponsable pénalement, et à agit en état de légitime défense. Effectivement ; les conditions sont réunies, la légitime défense suppose une attaque à laquelle répond un acte de défense ayant la nature d'une infraction. En l'espèce, l'agression porte sur la personne d'autrui, le mari, qui est en proie à une altercation. L'agression se traduit par un danger physique. [...]

[...] Effectivement, L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date de 1967, Arrêt Cousinet consacre le principe en vertu duquel l'infraction qui va être justifié par la légitime défense est intentionnelle. La cour estimant que la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction Dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 28 novembre 1991, en l'espèce, Mme Y . en refermant la porte d'entrée de son appartement, coincé les doigts de M. X . [...]

[...] En l'espèce, certes la jurisprudence classique admet que la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction. Mais, ce qu'il faut prendre en compte, ce n'est pas le résultat mais l'acte de défense qui doit être commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense, c'est-à-dire être nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt menacé. La réaction immédiate à l'agression doit être la seule solution pour conjurer l'attaque. Mme Denis a commit un acte de défense en vertu duquel, elle a refermé la porte pour empêcher l'homme de pénétrer dans son appartement. [...]

[...] L'existence du fait justificatif de légitime défense est caractérisé. La légitime défense est admise pour faire cesser une agression contre une personne ou une atteinte aux biens. La légitime défense des personnes est admise, que l'agression porte sur la personne de l'auteur ou sur celle d'autrui.L'agression se traduit le plus souvent par un danger physique ou moral. L'attque doit créer un danger certain ou moins fortement probable. La légitime défense est soumise à diverses conditions : - la riposte à l'agression doit être concomitante à l'atteinte, elle doit intervenir dans le même temps que l'atteinte à la personne. [...]