Fiche cas pratique procédure pénale

Thèmes abordés

Information judiciaire, enquête, chambre criminelle, saisie incidente, commission rogatoire

Résumé du document

cadre d'enquête:
deux régimes de perquisition: art 76 (enquête préliminaire) et art 56 (enquête de flagrance), enquête préliminaire à défaut d'état de flagrance, nécessitée par la proximité de l'infraction.
Conditions de la flagrance: 3 conditions cumulatives posées aux art 53 et 67.
- art 67 critère légal → crime ou délit puni d'emprisonnement
- art 53 critère temporel « en train de se commettre ou qui se commet actuellement »
- critère jurisprudentiel d'exigence d'un indice de flagrance
→ Chambre criminelle 2/02/1988 : état de flagrance caractérisé s'il existait préalablement des indices objectifs et apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53.
→ Chambre criminelle 11/07/2007 : une dénonciation anonyme et le passé judiciaire de l'individu ne suffit pas à caractériser un indice de flagrance, il est nécessaire de corroborer avec d'autres indices.

Extraits

[...] - Puis PV dressé sous peine de nullité. écoutes téléphoniques → art 100 et ss: écoutes téléphoniques ne peuvent intervenir qu'en cas d'information judiciaire. Perquisition et saisies perquisition - lieu: → Chambre criminelle 31/01/1914, chambre d'hôtel considéré comme domicile si représente bien le lieu principal de résidence de l'intéressé. → 15/10/1984, portefeuille considéré comme perquisition - 4 exigences à vérifier pour l'enquête préliminaire compétence des policiers (OPJ ou APJ sous contrôle de l'OPJ) heures légales: art 59, entre 6h et 21h, ne peut pas commencer au delà mais peut continuer au delà .Régime dérogatoire pour la criminalité organisée, trafic de stupéfiants et proxénétisme. [...]

[...] Si découverte d'autres faits, alors le Procureur donne un réquisitoire supplétif. commission rogatoire Art 81 ,en principe, c'est le JI qui procède à tous les actes de procédure pour faire établir la vérité et art 151 prévoit la commission rogatoire qui est une forme de délégation de pouvoir qui permet au JI de déléguer une partie de ses pouvoirs à un OPJ ou un autre juge pour procéder aux actes d'informations qu'il estime nécessaire. Les commissions rogatoires générales sont prohibées (elle doit préciser les faits pour laquelle elle est donnée). [...]

[...] garde à vue La GAV commence quand l'individu n'a plus la liberté d'aller et venir. Placement en garde à vue article 62-2, placement ne peut être décidé que par un OPJ uniquement GAV ne peut pas intervenir pour toute infraction (indice que la personne projette ou commet un crime ou délit puni d'emprisonnement et si objectifs poursuivis par la GAV dans cet article sont bien remplis → individu placé en GAV suite à une perquisition nulle (doute sur l'opportunité de la GAV) mais on est bien sur un crime ou délit puni d'emprisonnement. [...]

[...] présence de l'individu , art 57, présence personne perquisitionnée. Si impossibilité, OPJ obliger d'inviter la personne à choisir un représentant de son choix ou à défaut, l'OPJ désigne deux témoins qui ne relèvent pas de son autorité. nullité perquisition: nullité substancielle d'ordre public car atteinte aux droits de la défense, entraîne nullité des actes subséquents qui ont eu pour support nécessaire cet acte (théorie de l'arbre empoisonné). – pas de consentement exigé en enquête de flagrance ou agissant sous commission rogatoire, permet aux policiers de pénétrer le domicile. [...]

[...] En théorie, les OPJ peuvent opérer une audition de témoin témoin assisté art 113-1, personne visée par le réquisitoire introductif mais pas mis en examen. Il ne peut pas être envoyé devant une juridiction de jugement . art 113-6 et 113-8 et art 81, le témoin assisté peut être mis en examen s'il existe des indices graves et concordants. mis en examen: art 105 : mise en examen dès lors qu'il existe de indices graves et concordants de la participation d'une personne à la commission d'une infraction. [...]