Etude d'un cas pratique de prostitution en application de la loi pénale dans le temps

Thèmes abordés

cas pratique, prostitution, loi pénale dans le temps, Code pénal, prescription

Résumé du document

Entre septembre 2007 et mars 2008, une femme s'est livrée à la prostitution. Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de « discrète ». Son activité a cessé depuis mars 2008, cependant, celle-ci doit comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris. La femme est accusée d'avoir commis un délit.

Extraits

[...] En effet, celle-ci est accusée d'avoir commis un délit et nous avons vu qu'en raison de la sanction du racolage, l'infraction commise par la femme est un délit. L'ex-prostituée peut donc bien comparaître devant le tribunal correction pour délit. Bien que la femme ait arrêté de pratiquer son activité depuis plus d'un an, celle-ci peut toujours comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris puisque le délai de prescription n'est pas achevé. Les poursuites peuvent toujours être engagées malgré la cessation d'activité. Pour finir, la femme doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, qui est bien compétent, car l'infraction a eu lieu de manière répétée à Paris. [...]

[...] Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de discrète Son activité a cessé depuis mars 2008, cependant, celle-ci doit comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris. La femme est accusée d'avoir commis un délit. Alors même qu'il n'est fait aucune référence explicite à la prostitution dans le Code pénal, la femme peut-elle être accusée d'avoir commis un délit ? [...]

[...] Le racolage est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende Au regard de la peine prévue pour le racolage, celui-ci peut être qualifié de délit. En effet, la peine prévue est une peine d'emprisonnement à laquelle s'ajoute une amende. C'est donc bien un délit. Mais on l'a vu, la femme ne pratique plus cette activité de racolage depuis mars 2008, c'est-à-dire depuis plus d'un an. On pourrait alors penser que celle-ci ne peut plus être poursuivie dans la mesure où son activité a cessé. [...]

[...] Le délai de prescription n'a pas pris fin. Les poursuites peuvent toujours être engagées contre la femme. Pour finir, la femme doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris. Le tribunal compétent lorsqu'une infraction est commise est le tribunal où a eu lieu l'infraction. En l'espèce, il est dit que la femme a pratiqué son activité sur les boulevards des “Maréchaux” à Paris L'infraction a eu lieu à Paris. Le tribunal correctionnel de Paris est donc bien compétent pour connaître de l'affaire de cette femme. [...]