Etude d'un cas pratique sur la faute d'imprudence et de négligence ayant entrainé un suicide

Thèmes abordés

cas pratique, faute d'imprudence, négligence, suicide, Code pénal

Résumé du document

Alertés par une détonation, des fonctionnaires de police interviennent au domicile d'une femme et découvre le corps sans vie de celle-ci qui s'est mis une balle dans la tête.
La thèse du suicide est envisagée, car la femme était dépressive et « une lettre d'explication » est trouvée au domicile de celle-ci. Bien que la thèse du suicide soit suivie, le Procureur de la République de Melun veut poursuivre une jeune fille âgée de 15 ans, amie de la femme décédée. En effet, la jeune fille connaissant l'état de santé fragile de son amie, lui a tout de même fourni l'arme et les munitions qui ont été nécessaires au suicide.

Extraits

[...] Cette ordonnance posait les principes de primauté de l'éducation sur la répression et l'atténuation de la responsabilité en raison de l'âge. Les lois du 9 septembre 2002, du 5 mars 2007, et du 10 Aout 2007 apportent de nombreux aménagements qui veulent un raffermissement de la répression. L'article premier de l'ordonnance de 1945 posait le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur. Mais la loi Perben du 9 septembre 2002 a modifié cette solution. L'article 122-8 du Code Pénal dispose désormais que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont-ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont-ils peuvent faire l'objet Les mineurs peuvent donc engager leur responsabilité à conditions que ces derniers aient atteint l'âge de raison. [...]

[...] Bien que la thèse du suicide soit suivie, le Procureur de la République de Melun veut poursuivre une jeune fille âgée de 15 ans, amie de la femme décédée. En effet, la jeune fille connaissant l'état de santé fragile de son amie, lui a tout de même fourni l'arme et les munitions qui ont été nécessaires au suicide. Les poursuites pénales peuvent-elles prospérer ? L'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à la vie. Cependant, chacun est libre de mettre fin, ou non, à ses jours. Le suicide n'est pas une infraction pénale. [...]

[...] La jeune fille ne peut être considérée comme coupable d'une infraction puisqu'elle n'a à aucun moment inciter son ami à se suicider et que celle- ci la voulu d'elle-même. Son agissement n'est pas constitutif de l'infraction prévue à l'article 223-13 du Code Pénal. La jeune fille que le Procureur de la République de Melun entend poursuivre est âgée de 15 ans. Par conséquent, celle-ci n'est pas majeure. L'ordonnance du 2 février 1945 prise par le gouvernement provisoire de la République a doté la France d'une charte de l'enfance délinquante. [...]

[...] De plus, en vertu des l'article 122-8 du Code Pénal et de l'arrêt Laboude, on peut constater que la jeune fille de 15 ans a atteint l'âge de raison. Elle peut donc comprendre ce l'acte matériel qui lui serait reproché. Celle-ci peut donc faire l'objet d'une condamnation pénale, qui sera réduite en raison de son âge, mais elle pourra être condamnée. En l'espèce, la jeune fille fournit à son amie l'arme, ainsi que les munitions nécessaires à l'utilisation de celle-ci. [...]

[...] Cette infraction est évoquée à l'article 223-1 du Code Pénal qui dispose le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligations particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende Cet article réprime celui qui adopte une attitude caractérisée par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Le simple fait d'exposer autrui à un risque mortel est un délit punit d'emprisonnement. En l'espèce, la jeune fille connait l'état de santé de son amie. Elle savait que celle-ci était dépressive, et pourtant, elle lui a fournit une arme ainsi que les munitions nécessaire à son fonctionnement. [...]