Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal: le cas de Mr Malint

Thèmes abordés

Droit Pénal, infractions pénales, corruption, mission de service public, mandat public, corruption passive, abus de biens sociaux

Résumé du document

On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr. Marino et le PDG de le SA SPIE (M. Malint), l'adjoint au maire informe le PDG que le conseil municipal envisage de procéder à la vente de terrains pour développer la création et le développement des entreprises. L'adjoint au maire étant conscient de susciter un intérêt d'extension auprès du PDG de la SA, celui-là lui propose l'obtention de ce marché contre le versement d'une somme d'argent, soit 180 000 euros.

Extraits

[...] En l'espèce, le dirigent prélève sur les comptes sociaux de la société la somme de euros pour obtenir le marché. Aussi, l'acte d'usage doit être un acte positif. Mais, l'abus sera consommé par la prise de décision. En l'espèce, le dirigeant accepte et prélève la somme visée suite à plusieurs entretiens entre les deux protagonistes. Ainsi l'acte d'usage est qualifié, ce qui nous amène à traiter de l'acte contraire à l'intérêt social de la société. Ensuite, l'acte contraire à l'intérêt social : Il faut encore que cet acte d'usage soit contraire à l'intérêt de la société conformément au principe de la légalité. [...]

[...] Monsieur MERINO encourt une peine d'emprisonnement de 10 ans et une amende de 150 000€ pour corruption passive dans le secteur public. Le commissaire aux comptes lui encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de euros pour non révélation de faits délictueux. [...]

[...] En effet, le modèle de corruption à retenir ici est, à l'inverse, celui de la corruption passive. En l'espèce, monsieur MERINO qui va accepter une proposition de monsieur MALINT (le versement futur d'un montant de 180 000€). Monsieur MERINO s'engage alors, en contrepartie, à coopérer. Monsieur MERINO est donc le corrompu. Ensuite, le moyen de la corruption doit avoir un caractère pécuniaire. En l'espèce, il est matérialisé par un montant de 180 000€, contrepartie accordé à monsieur MERINO en échange de sa coopération. [...]

[...] En réalité, il s'agit du délit de corruption active et passive. Pour autant, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pourra retenir l'abus de biens sociaux car il faut noter une acceptation assez large par la Cour de Cassation de « l'acte contraire à l'intérêt de la société ». De plus, quelque soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit, ici la corruption, est contraire à l'intérêt social en ce quelle expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales et à un risque de réputation. [...]

[...] L'abus de biens sociaux concerne les sociétés commerciales telles que les SA, SARL et SCA. L'art L.242-3-3° du Code de Commerce pour les SA et les SCA « puni le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une SA de faire, de mauvaise fois, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La non révélation de faits délictueux selon l'article L.280-7 du code de commerce sanctionne tous commissaire aux comptes qui n'a pas relevé au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. [...]