Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques

Thèmes abordés

Cours, droit, pénal, loi, infraction, cas pratiques

Résumé du document

Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le crime. Depuis une 15aine d'années, les questions de sécurité sont au cœur des propositions électorales et ont tendance à déboucher sur des politiques criminelles misant sur le tout répressif. Dernièrement, on multiplie les gardes à vue, on essaie de punir de plus en plus fort, de construire des prisons, on retient sans garantie des individus sous prétexte (alors qu'ils ont déjà purgé leur peine )qu'ils restent dangereux, on réponds de manière plus sévère à la délinquance juvénile.

Aujourd'hui on a le sentiment que les politiques criminelles temporelles sont également déterminées par les faits médiatiques. C'est le cas par exemple des multiples lois sur la récidive ou de la loi du 1er février 1994 qui a instauré la perpétuité dite réelle à la suite du meurtre d'un enfant.
Dernièrement ce sont les violences qui ont retenu l'intérêt du législateur. Plusieurs sont venus réprimer les violences parmi lesquelles on trouve la loi du 2mars 2008 qui renforce la lutte contre les violences de groupes, celle du 9juillet 2010 sur les violences conjugales, la loi du 11octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public qui incrimine la pratique de porter le voile, mais aussi le fait d'imposer sous la contrainte le port du voile.

De plus, la loi du 10aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit la participation de deux accesseurs (citoyens) auprès du tribunal correctionnel (qui reste composé de 3magistrats) et on retrouve cette composition à la chambre des appels correctionnels. Néanmoins cette composition ne sera pas effective pour tous les délits qui sont jugés en correctionnelle. Ces nouvelles juridictions ont cependant une compétence limitée à savoir qu'elles sont compétentes pour les infractions impliquant une agression physique (homicide involontaire, violence aggravée, agression sexuelle, vol avec violence,extorsion, destruction et dégradation dangereuse pour les personnes). Toutes ses infractions sont punies par des peines comprises en 5 et 10ans d'emprisonnement.
Cette même loi a aussi modifié la composition des jurys d'assises : le nombre des jurés a été diminué : en première instance il passe de 9 à 6 et en appel il passe de 12 à 9. On notera une modification concernant l'application des peines : désormais les mesures seront décidées par 3 magistrats accompagnés de 2 accesseurs.
Cette loi a permis la création de tribunaux correctionnels pour mineurs compétents pour juger les mineurs âgés de + 16ans poursuivis pour un ou plusieurs délits commis en état de récidive légale et lorsque la peine est égale ou supérieure à 3ans. (Même composition que tribunal pour adultes, mais juges des enfants). Cette réforme accentue la déspécialisation du droit des mineurs qui se rapproche du droit pour adulte.

Extraits

[...] Mais il risque d'emporter certaines conséquences. En effet, ce désistement est qualifié de repentir actif : je restitue les objets que j'ai volé mais il ne modifie pas l'incrimination. Néanmoins, il peut entrainer une diminution de la peine. Pour les infractions matérielles, il peut y avoir soit désistement avant la consommation de l'infraction soit repentir actif après la commission de l'infraction. Pour les infractions formelles, toute action du délinquant postérieure à l'utilisation du moyen incriminé est constitutive d'un repentir actif et ne peut valoir désistement. [...]

[...] Violation manifeste délibérée par un texte arrêté municipal La mise en danger ne peut être sanctionnée que si le risque existe : ici on va retenir la météo qui signale un risque maximum d'avalanche. la mise en danger d'autrui : en l'espèce la présence d'autrui est avéré la difficulté est de savoir s'il faut rapporter la preuve que les pisteurs avaient connaissance de cette présence. Ici il faut utiliser l'arrêt de Grenoble de 1999 + chambre crim du 9 mars 1999. la question dépendra de l'appréciation subjective des juges du fond, il s'agit de l'appréciation in abstracto mais qui tient en compte des circonstances particulières. [...]

[...] L'élément moral d ela faute se déduit de l'élément matériel de la faute ; l'élément moral est présumé à partir de la réalisation de lélément matériel mais il doit néanmoins exister. Autrement dut ce ne sera pas le cas en cas de force majeure et onr etienda par ailleurs que la doctrine considère que tous les faits justificatifs qui suppriment la faute pénale trouve à s'appliquer en matière d eocntravention. La faute délictuelle d'imprudence ou de négligence Cette faute consiste habituellement en une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]

[...] Pour les autres lois (lois de formes) c'est en principe l'application immédiate qui domine. Paragraphe 1 :L'application dans le temps des lois de fond : Les principes : Le principe de non rétroactivité des lois plus sévères : Le contenu : Ce principe est posé dans les alinéas 1 et 2 de l'article 112 qui fait respectivement référence aux lois d'incriminations et de pénalités. Alinéa 1 sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis pose le principe de la non rétroactivité de toute loi d'incrimination nouvelle donc de toute loi créant une infraction. [...]

[...] Ces deux corollaires ont une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel dans plusieurs décision a décidé que les incriminations imprécises sont contraires et à l'occasion le conseil constitutionnel a posé la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Le législateur est tenu a une formulation parfaitement rigoureuse des incriminations et doit prévoir des définitions exemptes d'ambiguïté. La réforme constitutionnelle de 2008 permet a chaque justiciable d'invoquer au cours d'un procès l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. [...]