Cas pratiques - Les droits des victimes

Thèmes abordés

Action civile-infraction

Résumé du document

Cas N°1 :

Dans le courant du mois d'août 2010, M. TRINH-DUC est victime de violences. Gravement blessé au bras et défiguré, il ne pourra pas jouer au rugby pendant la saison et il est contraint de renoncer à un projet publicitaire où il était pressenti pour être l'égérie du nouveau parfum Hugo Boss.

Cas N° 2 :

En septembre 2010 M. PICAMOLES a été heurté violemment par un véhicule. M. CHAUFFARD lui a effectivement foncé dessus en brûlant un feu rouge. Cependant, en dépit des efforts des pompiers et des médecins, M. PICAMOLES décède des suites de ses blessures le lendemain de son admission à l'hôpital. M. CHAUFFARD ne souhaitait pas ce résultat.

Cas N° 3 :

Monica, âgée de 20 ans, a été violée par son oncle l'année dernière. Suite à ce viol, un petit Théo est né il y a quelques semaines.

Extraits

[...] En l'espèce, les articles 222-23 et 222-24 du C. pén. n'ont pas été abrogés, l'infraction datant de l'année dernière, elle ne peut être prescrite car pour les crimes la prescription de l'action publique est de dix ans (art CPP), et aucun élément ne nous permet de penser au décès de l'auteur, à une amnistie ou à un jugement de l'infraction. On doit donc en déduire que l'action publique n'est pas éteinte et que l'action civile de l'art CPP est possible puisqu'il ne fait aucun doute qu'une infraction pénale soit à l'origine des blessures de la victime. [...]

[...] = Cela signifie que l'action civile de la victime va se greffer sur l'action publique. C'est la voie la plus facile et la plus fréquente et elle a l'avantage d'être entièrement gratuite. Elle peut avoir lieu à tout moment de la procédure: en cours d'instruction (art 87 CPP) et à l'audience même du tribunal (art 418cpp). Depuis la loi du 15 juin 2000, l'art 15-3 dispose que la police judiciaire est tenue de prendre la plainte de la victime et l'art 420-1 al 2 prévoit la possibilité de se constituer partie civile dès le dépôt de plainte ou au cours de l'enquête de police dans le cas où l'infraction serait poursuivie. [...]

[...] En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. - Ce comportement peut également correspondre au délit de violences volontaires ayant entraîné une mutilation prévu à l'article 222-9 du CP. Pour les circonstances aggravantes (préméditation et usage d'une arme), il faut se reporter à l'article 222-10, et 10°du CP. La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. [...]

[...] Pendant longtemps, la jurisprudence a rejeté la possibilité pour les proches ou victimes par ricochet de se constituer partie civile aux motifs qu'il n'a pas personnellement et directement subi le dommage résultant de l'infraction: Ass. plén janvier 1979. La jurisprudence était restrictive et n'acceptait que l'action des victimes directes ou stricto sensu. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cependant opéré un revirement de jurisprudence le 9 février 1989 sur le fondement de la combinaison des art 2 et 3 cpp, admettant la recevabilité de l'action des victimes par ricochet. [...]

[...] Les conditions sont donc réunies en l'espèce - Capacité à agir : la victime est majeure (art 414 C. Civ. : La majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeure qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales) et il n' y a apparemment aucune incapacité l'empêchant d'agir elle-même (le cas ne nous dit pas qu'elle est placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. [...]