cas pratique sur le vol.

Thèmes abordés

Vol- éléments constitutifs

Résumé du document

La question est de savoir quelles infraction à commis le salarié. Peut-on retenir le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance à son encontre ?
mise en oeuvre de l'article 311-1 du Code pénal

Extraits

[...] Le moyen frauduleux est constitué, ici. L'objet de la remise. Les biens quelconques, visés par l'article 313-1 du Code pénal, sont tous des biens meubles corporels. En l'espèce, les biens concernés sont les produits alimentaires. La remise de la chose. L'infraction est consommée par la remise, ou la délivrance, matérielle de la chose (Crim juillet 1903). En l'espèce, le salarié remet les aliments à la victime, en main propre. La remise de la chose est caractérisée, ici. L'intention frauduleuse. L'escroquerie est une infraction intentionnelle. [...]

[...] La remise préalable. En l'espèce, la convention de parrainage a été remise au salarié à titre d'information par son employeur. Le salarié a accepté de prendre le document, qui devait lui être utile dans le cadre de sa mission d'accueil et de remise de produits alimentaires aux membres de l'association, partie au contrat. En l'espèce, la remise préalable est caractérisée. La chose détournée. Il a été déterminé, précédemment, que le logo soustrait était une chose, au sens de la soustraction juridique. [...]

[...] En l'espèce, le vol de produits alimentaires est caractérisé. La revente au porte-à-porte. Ici, il faut s'intéresser à la qualification d'escroquerie, prévue à l'article 313-1 du Code pénal, précédemment cité. Il faut user de moyens frauduleux, une remise de la chose et une intention frauduleuse. Les moyens frauduleux. En l'espèce, il s'agit de l'usage d'une fausse qualité qui nous intéressera. La Chambre criminelle, dans un arrêt du 21 avril 1970 dispose que l'usage d'une fausse qualité constitue par lui-même une des modalités du délit d'escroquerie. [...]

[...] Cas pratique. Une grande surface conclue un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent au porte-à-porte. Un salarié, chargé de l'accueil et de la remise des produits à l'association, photocopie le logo de celle-ci se trouvant sur la convention de parrainage qui lui a été fournie à titre d'information. Par photomontage, il se crée une carte de membre à son nom. Puis, à l'insu du chef de rayon, il ressort du magasin par l'entrepôt avec des produits alimentaires. [...]

[...] L'agent doit avoir conscience d'user de moyens frauduleux et agir dans l'intention de tromper sa victime. En l'espèce, le salarié a volontairement trompé, par des moyens frauduleux tels que la présentation d'une fausse carte, la victime aux fins qu'elle lui remettre une somme d'argent. La victime ayant cru en la bonne foi de son visiteur, lui a remis de l'argent en vue participer à une action charitable, telle que l'escroc la lui présentait. En l'espèce, l'escroquerie est caractérisée. [...]