Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale

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Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale

Résumé du document

Enoncé :
Supposez qu'un décret (imaginaire) du 1er avril 2010 interdise le port du voile intégral dans tous les lieux publics et privés ouverts au public sous peine d'une amende de 1000 euros. Madame DUPONT qui portait le voile dans un bar est verbalisée et comparait devant le tribunal de police le 1er septembre 2010.
Elle conteste la légalité du décret du 1er avril. Que peut-elle invoquer ?

Extraits

[...] L'argument de l'égalité Homme/Femme est le plus pertinent. Par contre, une amende de 5ème catégorie parait disproportionnée. La décision du Conseil Constitutionnel a été prise avec une réserve : lieux de culte privés accessible au public : pas possible de limiter la liberté de religion et de conscience. C'est la décision du Conseil constitutionnel : 7/10/2010 L'article 14 de la DDHC dit que cette loi est discriminatoire car cela vise une catégorie de personnes dans une religion précise. [...]

[...] Ainsi, l'article 9 est invocable devant les tribunaux français. Interdire ce type de manifestation serait entraver la liberté de religion des individus concernés, protégée par la CEDH. Etant donné que la CEDH a une valeur supralégislative (elle est au-dessus des lois donc également au-dessus des règlements), le décret doit lui être conforme; en vertu de la supralégalité de la loi pénale. L'article 10 de la DDHC L'article 10 de la DDHC dispose que «nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi». [...]

[...] Elle peut invoquer : -liberté d'exercer son culte religieux (article 9 CEDH) - liberté de conscience (article 10 CEDH) - liberté d'agir (si cela ne nuit pas à autrui) article 4 CEDH - liberté de circuler dans tous les lieux publics (En la condamnant l'ordre public porte atteinte à cette liberté) Problèmes de droit : les problèmes qui se posent sont celui de la sécurité publique, d'identification de la personne et de laïcité. " dans tous les lieux publics et privés" : c'est une interdiction absolue, très restrictive (donc ce n'est pas proportionné) L'argument de la sécurité pourrait se limiter aux lieux de service public. Pouvoir être identifié dans la rue est un argument discutable même si le Conseil Constitutionnel a dit que c'est une condition obligatoire. Par contre la jurisprudence dit qu'il faut que cela soit proportionnée. [...]

[...] Mais il y a des imprécisions: le 1er avril 2010, est-ce la date de publication? Si non, quand a-t-il été publié? La femme comparaît devant le tribunal de police le 1er septembre 2010, mais il est fort probable qu'elle ait été verbalisée à une date antérieure à l'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire avant le 1er avril 2010. En considérant cette hypothèse, le décret est inapplicable puisqu'il entre dans la case des lois pénales plus sévères, et non plus douces. [...]

[...] D'un premier point de vue, le port du voile intégral ne trouble en rien l'ordre public, c'est une manifestation religieuse qui ne porte aucune atteinte aux autres individus donc qui n'a pas lieu d'être condamnée. D'un second point de vue, le port du voile intégral pourrait troubler la laïcité de la République française, de plus une personne portant le voile intégral masque son identité ce qui pourrait avoir des conséquences. L'article 112-1 du Code pénal Cet article pose le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Il dispose que «seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]