Cas pratique de révision sur l'ensemble des notions de pénal spécial

Thèmes abordés

Cas pratique- révision- pénal spécial

Résumé du document

cas pratique de révision de l'ensemble des notions de droit pénal spécial.

Extraits

[...] L'employeur du vendeur peut-il obtenir la restitution de sa prime de vente ? La prime a été versée à l'occasion de la vente initiale. Suite au délit d'abus de confiance commis par son employé, l'employeur demande restitution de la somme versée. Or, cette somme est due pour la vente : vente qui a eu lieu. Dans ce cas, l'employeur n'est pas fondé à réclamer la restitution de la prime versée à l'occasion de cette vente. L'épouse peut donc conserver le manteau acheté avec la somme issue de la prime litigieuse. [...]

[...] Puisque l'homicide volontaire est un crime au sens de l'article 221-1 du Code pénal, sa tentative est bien punissable. L'article 121-5 du Code pénal dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par le commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Pour qu'il y ait tentative d'homicide volontaire, en l'espèce, il faut donc un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire de l'auteur. [...]

[...] La revente du bien confié au vendeur par l'acheteur est-elle constitutive d'un abus de confiance ? Suivant l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Il faut la remise préalable d'un bien, le détournement du bien et une intention de détournement. [...]

[...] Cas n°4 – Dossier n°3 : Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre . Un vendeur conclue une vente. Il est convenu avec l'acheteur que le bien resterait à la boutique jusqu'à ce que celui-ci puisse en prendre livraison. Mais, un second acheteur fait une offre supérieure au prix de vente, et le vendeur cède l'objet, qui est enlevé immédiatement. Pour la conclusion de la vente, le vendeur obtient de son employeur une prime, qui lui ait demandé de restitué après découverte de la faute commise par son employé. [...]

[...] Il lui est révélé que si l'intervention avait eu lieu plus tôt, l'enfant ne serait pas né handicapé. En effet, le médecin, informé d'une anomalie du rythme cardiaque du fœtus et d'une déchirure prématurée des membranes, n'avait pas consulté le dossier de sa patiente pour autant. Elle est également informée que, s'agissant d'un fœtus, aucune poursuite pénale n'est possible. Elle peut seulement obtenir une indemnisation. Le fait d'avoir causé au fœtus un handicap grave constitue-t-il une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, issue de la faute du médecin ? [...]