Cas pratique: responsabilité pénale d’un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d’une règle du Code de la route

Thèmes abordés

loi pénale, réalisation du dommage, homicide involontaire, élément moral, causalité directe

Résumé du document

Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage.
Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation d'une règle essentielle du Code de la route : le respect du feu rouge.
Peut-on engager la responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route : brûler un feu rouge ?
L'article 121-3 du Code pénal définit l'élément moral comme la conscience volontaire de violer la loi pénale. Cet article a permis depuis la loi Fauchon de 2000, la distinction entre causalité directe et causalité indirecte entre la faute et le dommage. S'agissant de la causalité directe, la faute simple suffit. En revanche pour la causalité indirecte entre le dommage et la faute, l'article 123-4 du Code pénal dispose qu'une personne peut contribuer sans le vouloir à la réalisation du dommage.

Extraits

[...] Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation d'une règle essentielle du Code de la route : le respect du feu rouge. Peut-on engager la responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route : brûler un feu rouge ? L'article 121-3 du Code pénal définit l'élément moral comme la conscience volontaire de violer la loi pénale. Cet article a permis depuis la loi Fauchon de 2000 la distinction entre causalité direct et causalité indirecte entre la faute et le dommage. S'agissant de la causalité directe, la faute simple suffit. [...]

[...] On est donc en présence d'une infraction formelle à savoir une infraction consommée en absence de résultat telle que le commencement d'exécution. Il faut également savoir si le désistement est volontaire ou pas pour constituer une tentative. L'absence de désistement volontaire se définit comme les circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Elle résulte d'un désistement volontaire à savoir la volonté libre et spontanée de l'auteur de mettre fin à l'infraction ou involontaire à savoir l'intervention d'un tiers qui peut suspendre la tentative par des conseils ou des dissuadent à renoncer à l'infraction ou manqué à sa tentative par l'intervention d'un tiers. [...]

[...] Peut-on engager la responsabilité pénale du conducteur dans l'accident de voiture pour faute d'imprudence ou de négligence au regard de l'article 121- 3 du Code pénal ? Pour qu'une infraction pénale soit constituée, il faut remplir 3 éléments constitutifs : l'élément légal est le texte d'incrimination qui réprime le comportement interdit, l'élément matériel est l'acte litigieux proprement dit et enfin l'élément moral est la conscience et la volonté de violer la loi pénale. En l'espèce, le conducteur a causé un accident de la route en ne respectant pas les règles fondamentales du Code de la route à savoir le respect des limites de vitesse, ce qui constitue clairement l'élément matériel de l'infraction. [...]

[...] La jurisprudence a donc consacré deux grandes catégories de fautes caractérisées qui peuvent résulter d'une absence d'information et d'une absence de prévention. En l'espèce, le garagiste qui a prêter un véhicule de remplacement au conducteur l'a exposé un risque d'une particulière gravité puisque cela a causé la mort de la personne lors de l'accident. On est face à une faute caractérisé ou le garagiste a bien commis un manquement grossier à sa prudence ou diligence puisqu'il aurait du vérifier que les pneus et les systèmes de freinages étaient opérationnels. [...]

[...] La doctrine a considéré que cette faute d'imprudence ou de négligence consistait à la fois à une imprévoyance et une indiscipline. En effet, l'imprévoyance est lorsque l'auteur n'a pas prévue les conséquences dommageables de son acte. Il n'a pas voulu les causer, ne l'est pas prévue mais n'a pris aucune précautions nécessaires pour l'éviter. L'indiscipline quant à elle peut faire l'objet soit d'une violation d'un texte, soit le fait de ne pas se conduire dans comme un individu prudent et diligent. [...]